La loi Hamon pour l'immobilier : une réelle bonne idée ?

A compter du 26 juillet, le décret de la loi Hamon concernant l’assurance-emprunteur entre en vigueur.

Ce que va changer la loi Hamon

Promulguée le 17 mars 2014 et entrant en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon apporte deux principaux changements pour les futurs acquéreurs.

L’assurance de prêt : délai de résiliation d’un an

L’emprunteur ayant souscrit une assurance de prêt pour son crédit immobilier pourra désormais en changer pendant les 12 mois suivant la date de signature (sous les mêmes conditions que la loi Lagarde). Par la suite, la reconduction du contrat se fera annuellement. Pour sa demande de résiliation, l’emprunteur devra envoyer le nouveau contrat à sa banque, en lettre recommandée, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 premiers mois. Les futurs acquéreurs bénéficieront ainsi de plus de temps pour juger si leur choix d’assurance a été bon et comparer plusieurs offres, pour mettre en place le plan de financement correspondant au mieux à leur situation.

La banque et l’assurance de prêt : une information plus transparente

Les activités bancaires seront désormais plus fermement régulées avec l’obligation légale de remettre à l’emprunteur, dès la 1ère simulation de crédit, une notice et une fiche standardisée d’information concernant l’assurance. Le coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt et son coût par période doivent obligatoirement figurer sur la notice, ainsi que la définition du Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA). La fiche d’information standardisée conjointement remise à l’emprunteur doit détailler les garanties proposées.

Dans le cadre de la délégation d’assurance,

  • les frais de délégation et la modification du taux d’emprunt ou des conditions de crédit sont interdits,
  • le délai d’analyse, d’acceptation, de refus de délégation ou de remise d’une éventuelle offre est réduit à 10 jours.
Ces dispositifs de la loi Hamon viennent renforcer la loi Lagarde de 2010 pour une meilleure information du futur emprunteur sur son assurance de prêt : il peut ainsi choisir plus librement la solution d’assurance adaptée au plus près à ses besoins.

Attention : un risque de remontée de taux !

La Loi Hamon devrait aller dans le bon sens, toutefois nous attendons de voir comment elle sera effectivement mise en œuvre. Cette mesure mise en place par Benoît Hamon, le ministre qui incarne le mieux l’aile gauche du PS, est ultra-libérale (stimulation de la concurrence) mais risque de desservir le consommateur. En effet, l’assurance emprunteur représente une marge pour les banques et organismes prêteurs. Étant donné qu’aujourd’hui les assurances déléguées sont souvent plus intéressantes que les assurances collectives, la loi Hamon risque d’entraîner une baisse de cette marge. Et cela aura sûrement des conséquences sur les taux et sur les prix des contrats d’assurance des clients à risque aggravés… »

Aujourd’hui les organismes prêteurs refusent fréquemment la délégation d’assurance. Preuve que le nouveau décret ne résoudra pas ce problème, le ministre des Finances et des Comptes Publics Michel Sapin a demandé au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) de « définir des catégories de contrats d'assurance-emprunteur présentant les mêmes garanties ». Ainsi le particulier aura une meilleure visibilité sur les contrats d’assurance à garanties équivalentes.
Mais ce dernier, s’il veut assurer l’acceptation de son dossier, peut se faire accompagner d’un professionnel qui saura lui délivrer les bons conseils (agent d’assurance, courtier, société mutualiste).

Acquisition