Henri Verdier (CDO du gouvernement français) "L'open data ne signifie pas devenir une SSII gratuite pour les entreprises du monde entier"

Le directeur interministériel du numérique assure que l'ouverture des données par défaut prévue par la loi Lemaire ne met pas en danger le secret industriel des délégataires de service public.

JDN. La loi pour une République numérique (dite "loi Lemaire") impose aux 3 800 collectivités territoriales françaises de plus de 3 500 habitants de se mettre à l'open data par défaut d'ici octobre 2018. Comment l'Etat va-t-il les accompagner dans leur démarche d'ouverture des données publiques ?

Henri Verdier. La mission Etalab, qui encadre la politique nationale d'ouverture et de partage des données publiques sous l'autorité du Premier ministre, soutient notamment l'association OpenData France, qui regroupe les collectivités activement engagées dans l'open data. Cette dernière aide les territoires à établir leur cahier des charges et à structurer leur démarche. Dans le cadre du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA), un fonds de 2 millions d'euros vient aussi d'être débloqué pour soutenir des projets.

Quelles seront les conséquences pour les territoires qui ne respecteront pas ce délai ? Y- aura-t-il des sanctions ?

L'Etat ne mettra pas en place de sanction mais il est tout à fait possible que quelqu'un qui veuille exploiter des données qui n'ont pas été ouvertes passé ce délai saisisse la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs, ndlr) puis le tribunal administratif.

Quelles données devront être obligatoirement partagées à cette échéance ?

La loi distingue ce qui est communicable, communicable à tous et publiable. Nous demandons simplement que d'ici au plus tard octobre 2018 tout ce qui est disponible sous forme électronique, communicable à tous et publiable soit effectivement consultable par tout un chacun. On ne demande pas aux collectivités de rouvrir toutes leurs archives, de tout redesigner et de travailler tout de suite sur des API, par exemple. Nous ne les obligeons pas à revoir tout leur système d'information mais de publier par défaut et immédiatement toutes ces data.

Des délégataires de service public, et notamment les transporteurs comme Keolis, s'inquiètent pour le respect du secret industriel. Quelles garanties pourront être données pour que leurs data à caractère concurrentiel soient protégées ?

La règle générale, qui a été renforcée par la loi pour une République numérique, prévoit que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents couverts par le secret commercial et industriel ce qui exclut les procédés, les informations économiques et financières et tous ce qui peut révéler les stratégies commerciales ou industrielles. Tout cela ne sera pas en open data.

Comment faire participer les plus gros réutilisateurs de données en temps réel à cet investissement ?

Le principe de base est de viser la gratuité pour générer de l'activité économique. Les vrais innovateurs, c'est-à-dire les PME, les start-up et les étudiants, s'arrêtent de développer de nouveaux services si c'est payant. Une licence avec clause de partage à l'identique peut être mise en œuvre, c'est-à-dire que tout service créé à partir de données libres doit lui-même être ouvert.

"L'Etat peut facturer le service rendu aux gros réutilisateurs qui demandent un débit très important"

La transposition de la directive européenne sur les données publiques a permis à la France d'affirmer un principe de gratuité de la réutilisation de ces données par contre l'Etat peut facturer le service rendu. Les gros réutilisateurs qui demandent un débit très important, sur les données en temps réel notamment, pourront venir contribuer à ces coûts de mise à disposition. S'ils demandent certains croisements de données ou des jeux de data dédiés que l'administration n'aurait pas réalisés pour l'intérêt général, alors elle pourra leur demander une contribution financière. Il n'est pas question de devenir une SSII gratuite pour les entreprises du monde entier.

Quels sont vos prochains chantiers d'ouverture ?

Beaucoup de projets sont nés en décembre dernier lors du Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Nous voulons que les données soient publiées dans les mêmes formats pour qu'elles soient comparables d'un pays à l'autre, notamment. Nous voulons aussi standardiser les data d'achats publics et ouvrir les informations sur les bénéficiaires réels des dividendes des entreprises, qui se cachent parfois derrière de multiples sociétés partout dans le monde.

"3 millions d'euros ont été débloqués pour créer des data centers et des équipes de veille"

En France, depuis janvier dernier le répertoire Sirene de l'Insee, qui recense toutes les entreprises du pays, est ouvert. Cela nous permet notamment de simplifier les marchés publics et les entreprises n'ont plus qu'à communiquer leur numéro Sirene pour y répondre et notre système est capable de retrouver toutes informations nécessaires à la constitution du dossier administratif du candidat. Mais pour que cela soit disponible 24 heures sur 24 il faudra des infrastructures. 3 millions d'euros ont été débloqués pour créer des data centers et des équipes de veille. Pour les ministères qui savent faire de l'open data nous les laissons y travailler et pour les autres la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication) créera un diffuseur avec ses propres moyens.