SES CHRONIQUES

• La lettre électronique avec accusé de réception est-elle possible ?

  Isabelle Renard | LE NET | 13.03.2009, 14h57 | 0 avis

  L’article 1369-8 du Code civil pose le principe de la possibilité de substituer un recommandé électronique au recommandé papier. Cependant, l’absence de décrets d’application laisse planer un doute sur la portée actuelle de la disposition.... suite

• La valeur probante de l’écrit numérique

  Isabelle Renard | INTRANET-EXTRANET | 18.02.2009, 18h20 | 0 avis

  L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2008 pose une première pierre à l’édifice jurisprudentiel concernant la reconnaissance par les tribunaux de la valeur probante de l’écrit numérique.... suite

• Sunshine : les conséquences inattendues du décret du 6 février 2007

  Isabelle Renard | LE NET | 22.02.2008, 13h18 | 0 avis

  Le 16 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a privé le titulaire d’un nom de domaine du bénéfice de ce nom au motif qu’il ne serait pas titulaire d’une marque. Une décision dommageable.... suite

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