Bien négocier des indemnités de licenciement

Un salarié peut obtenir d'autres avantages en plus de l’indemnité légale de licenciement. Pour cela, il est conseillé de suivre certaines étapes.

Bien préparer ses arguments, faire valoir sa position et son ancienneté, préparer une éventuelle saisine du conseil des prud'hommes... Voilà ce qu'il faut faire pour quitter son employeur avec une somme plus élevée que ce que vous pouviez initialement espérer.

Se rendre à l’entretien de licenciement accompagné

Lorsque la lettre recommandée avec accusé de réception arrive, le salarié dispose de cinq jours ouvrables pour se préparer à l'entretien préalable de licenciement. La préparation n'est pas anodine. L'entretien n'est pas une simple formalité, mais l'occasion d'éclaircir les faits qui sont reprochés au salarié. Il est donc préférable de venir accompagné.

Le salarié a la possibilité de se faire assister  par une personne de son choix. Il est important de souligner qu'accompagner un salarié à un entretien préalable de licenciement ne confère aucune protection particulière. Il est toutefois préférable de choisir un salarié investi d’un mandat. Il peut s'agir d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise. Un délégué syndical peut également être présent.

Un conseiller extérieur à l'entreprise peut également vous seconder. Celui-ci doit exercer sa fonction à titre bénévole. La liste de ces conseillers est établie par le préfet. Elle est consultable en mairie ou auprès de la Direccte.

Engager un rapport de force

Au vu de la situation et des enjeux, un rapport de force doit s'instaurer mais dans les limites de la courtoisie. Même en cas de conflit ouvert avec votre employeur, il est nécessaire de préserver une ambiance sereine. A la lecture de votre lettre de licenciement, vous pouvez contester les incohérences et les imprécisions des motifs qui vous sont reprochés. Cela conduira rarement votre employeur à revenir sur sa décision. Mais il sera amené à vous répondre sur des points qu’il ne souhaitait pas aborder et qui vous seront bénéfiques.

Prendre une assistance juridique, de préférence gratuite

Il est vivement recommandé de contacter au plus vite un avocat. Très souvent votre carte bancaire prend en charge votre assistance juridique. Un service qui s’applique dès que vous payez votre cotisation pour votre carte bancaire, indépendamment de son usage pour un achat. Par ailleurs, votre assurance multirisque habitation peut aussi couvrir l'intégralité ou une partie des honoraires de votre avocat. Enfin, si vous êtes adhérent d'un syndicat et que vous rencontrez des problèmes liés au droit du travail, vous pouvez faire appel à l'avocat de votre syndicat.

Réunir des preuves et des attestations

Si l’absence d’accord vous conduit aux prud’hommes, il est impératif de rassembler rapidement l’ensemble des éléments qui peuvent jouer en votre faveur. Portez une attention particulière aux documents suivants : échanges d’e-mails, agendas, rapports d’activités.

Portez une attention particulière aux échanges d’e-mails, agendas, rapports d’activités

Pensez à mettre de côté ces documents tant qu'il vous sera encore possible de le faire. De même, n’hésitez pas à demander à vos collègues des attestations de témoignages sur votre attitude au bureau, des jugements sur le conflit en cours, etc. Ces demandes sont délicates, et peuvent mettre en porte-à-faux vos collègues. Cependant, n'hésitez pas à insister aimablement pour obtenir ces déclarations dans les plus brefs délais.

Négocier une indemnité transactionnelle

C’est une somme qui vient s’ajouter aux indemnités légales, à l'éventuel préavis et aux congés payés. Plutôt que de se s’engager dans une procédure longue et aléatoire aux prud’hommes, le salarié et l’employeur peuvent décider de transiger et de s’accorder sur un montant qui convient aux deux parties.

Globalement, le salarié peut compter sur, au minimum, 6 mois de salaire brut à partir de deux années d'ancienneté. Ensuite, tout est question de négociation. Devant les juridictions, pour des salariés bénéficiant d’une grande ancienneté, les indemnisations peuvent aller jusqu’à deux ans de salaire brut. Mais des plafonds devraient-être désormais encadrés par la loi Macron.

 

Quels sont les éléments à prendre en compte dans la négociation ?

Il n’est pas simple de savoir sur quel montant transiger avec votre employeur.  Il faut mesurer votre préjudice, qui résulte de la rupture de votre contrat de travail, et  conserver en tête que cette transaction est l’expression de "concessions réciproques" entre les parties. Plusieurs éléments sont alors à prendre en considération tels que votre ancienneté dans l’entreprise, votre âge et votre capacité à retrouver un emploi avec un salaire équivalent.   

Les "petits plus" qui sont aussi négociables

Il est également possible de conserver certains avantages matériels. Si l’on vous demande d’effectuer votre préavis, n’hésitez pas à exiger de garder votre téléphone, votre ordinateur, et votre véhicule de fonction, durant cette période. En outre, des solutions d’accompagnement (bilan de compétences, outplacement, coaching, etc.) peuvent se négocier en plus de votre indemnité financière. Enfin, le fait de ne pas effectuer son préavis ou de faire supprimer ou limiter par accord la clause de non concurrence fait aussi partie de la négociation à mener avec votre employeur.

Engager une procédure aux prud’hommes pendant la transaction

C’est un moyen de pression et la saisine du conseil des prud’hommes ne signifie pas l’arrêt des négociations.  La procédure envoie un signal clair à votre employeur et peut accélérer la transaction. Parfois, des protocoles transactionnels sont signés la veille d’une audience aux prud’hommes ! Il est à noter qu’un projet de loi est en cours (projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dit loi Macron) pour plafonner les dommages et intérêts qu'un salarié peut toucher après un licenciement abusif devant les prud'hommes.

Dans une entreprise de moins de 20 salariés, ce devrait être 3 mois de salaire pour moins de 2 ans d’ancienneté. De 2 à 6 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 et 10 ans. Et à partir de 10 ans, de 2 à 12 mois de salaire. Dans une entreprise de 20 à 299 salariés, ce serait sur les mêmes critères d’ancienneté : 4 mois de salaire, de 4 à 10 mois de salaire et de 4 à 20 mois de salaire. Un autre barème devrait être appliqué aux entreprises dépassant les 300 salariés.

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