Quand les démissions sont requalifiées en licenciements

Un salarié qui a démissionné peut faire requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle. Il impute alors la responsabilité de la rupture de son contrat de travail à l’employeur. Mais à quelles conditions ? Et quelles en sont les conséquences ? Réponses.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission, notamment suite à une lettre de démission dans le cadre d'une rupture conventionnelle). Par ailleurs, la jurisprudence a fait de la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur un mode autonome de cessation du contrat de travail alternatif à la démission. Dans ce cas, le salarié part mais impute la responsabilité de la rupture à l'employeur en raison de ses manquements contractuels.    

La Cour de Cassation a rendu une série de 8 arrêts le 9 mai 2007, destinés à clarifier la distinction entre démission et prise d'acte. Elle considère que "lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire une démission".

Dans ces affaires, des salariés ont formellement donné leur démission, sans motivation ou en la justifiant par des convenances personnelles, puis ont ultérieurement réclamé en justice la requalification de leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


1 - La définition de la démission réaffirmée

Dans les arrêts du 9 mai 2007, il est rappelé que la démission est  "l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail".

La démission suppose donc que le salarié exprime librement, et sans équivoque, sa volonté de ne plus travailler pour une personne déterminée.
 
La Cour de Cassation considère que, dans ce cas, la démission ne peut être attaquée en justice par le salarié que pour altération de ses facultés mentales ou pour vice de consentement (erreur, dol ou violence, par exemple démissions forcées : pressions de l'employeur, menaces, état de faiblesse causé par une dépression harcèlement moral etc.). Le salarié peut alors faire annuler sa démission et demander soit, dans certains cas, sa réintégration, soit des dommages et intérêts.     

La démission n'a pas à être motivée. Sauf si la convention collective impose un écrit, une démission peut être présentée oralement ou se déduire du comportement du salarié mais seulement s'il est non équivoque (par exemple lorsque le salarié ne donne pas suite aux courriers de son employeur lui demandant de justifier de son absence ou de reprendre son travail).


2 - La requalification de la démission en prise d'acte et ses effets

La démission doit être équivoque

Une lettre de démission comportant des reproches à faits à l'employeur s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et produira soit les effets d'un licenciement sans cause réelle soit les effets d'une démission si la faute de l'employeur n'est pas avérée (Cass. Soc. 15/03/2006 et 13/12/2006).

Or la possibilité de requalifier une démission donnée sans réserve au moment de la rupture du contrat de travail en prise d'acte faisait débat.

Désormais, la requalification d'une démission donnée sans réserve est possible seulement si des circonstances antérieures ou concomitantes à la démission la rendent équivoque

Il peut s'agir : 
- de manquements de l'employeur signalés à l'inspection du travail avant la démission,
- d'un décompte d'heures supplémentaires réclamées par le salarié dans la lettre de démission ou d'une réclamation du salarié s'estimant non rempli de ses droits,
- d'une contestation par le salarié d'une modification de sa rémunération antérieure à son départ, adressée à son employeur juste après sa démission. 

La démission équivoque n'est pas une vraie démission et doit s'analyser comme une prise d'acte.
 
Si le salarié prouve qu'il avait déjà fait état du différend existant avec son employeur avant son départ ou dans un temps voisin de celui-ci, il est indifférent qu'il n'ait pas saisi immédiatement la justice pour obtenir la requalification de sa démission (un salarié a pu valablement agir en justice près de 21 mois après avoir démissionné sans réserve). 

En revanche, la Cour de Cassation refuse la requalification de la démission en prise d'acte lorsque le salarié, qui ne s'est jamais plaint, tarde à faire état, après son départ, de l'inexécution par l'employeur de ses obligations. 

En effet, le salarié qui n'a contesté les conditions de sa démission et réclamé des rappels de salaire à son employeur que trois mois plus tard, a exprimé une volonté de démissionner claire et non équivoque (Cass. Soc. 20/06/2007).

Les juges n'ont pas non plus retenu le fait qu'une salariée avait écrit à l'employeur un mois après sa démission pour contester son comportement (Cass. Soc. 9/05/2007). Ils ont seulement pris en compte la date d'introduction de l'action en justice, jugée tardive (saisine du conseil de prud'hommes 3 mois après la démission donnée sans réserve).

De même, les griefs que ferait valoir en justice le salarié plusieurs années après sa démission, même confirmés par des témoignages, ne permettent pas d'obtenir la requalification de la démission (Cass. Soc. 12/07/2007).  

Cette appréciation nous semble contestable car l'inaction du salarié pendant un certain temps après sa démission n'implique pas nécessairement chez lui une volonté libre et non équivoque de démissionner au moment de son départ (il a pu, notamment, avoir eu besoin de temps pour réunir des preuves des manquements de l'employeur).
 
Aussi, le salarié a intérêt, s'il n'a, avant son départ, ni adressé de réclamation à son employeur, ni alerté l'inspection du travail, les représentants du personnel ou la médecine de travail, à motiver sa lettre de démission en y mentionnant les faits ou manquements qu'il reproche à son employeur.

Les conséquences de la requalification de la démission en prise d'acte

Le juge va alors vérifier la véracité des faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur. Si ceux-ci sont établis et suffisamment graves, la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (paiement du préavis, éventuellement d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts). A défaut, elle produira les effets d'une démission. Le salarié n'aura droit à rien.

Incidence sur le droit au chômage

Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié sera considéré comme démissionnaire. Il ne devrait donc pas bénéficier du chômage.


En conclusion, plutôt que de démissionner "sèchement", le salarié, contraint de partir à cause de manquements de son employeur à ses obligations, aura davantage intérêt à rédiger une lettre (recommandée avec accusé de réception) de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur qui lui offre plus facilement la perspective d'une requalification en licenciement abusif.
        
Mais, dans les deux cas, il devra prouver les manquements qu'il invoque et leur sérieux.

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