La portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance

Depuis juillet 2009, certaines entreprises doivent maintenir les garanties de couverture complémentaire de leurs salariés plusieurs mois après la rupture du contrat de travail. Précisions sur cette réforme.

Depuis juillet 2009, certaines entreprises doivent mettre en vigueur le maintien des garanties de couvertures complémentaires prévoyance et santé pour les anciens salariés, prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Quels sont les entreprises et les salariés concernés ? Quels sont le point de départ et la durée de la couverture ? Qui finance le mécanisme ? Autant de questions que se posent employeurs et salariés.

Quelles sont les entreprises concernées ?
Les dispositions relatives à la portabilité des garanties ne sont pas entrées en vigueur pour toutes les entreprises. En effet, l'applicabilité de l'article 14, initialement prévue dans les 6 mois de l'extension de l'accord national interprofessionnel (ANI), a été reportée par les partenaires sociaux au 1er juillet 2009, par avenant du 24 avril 2009. Puis, devant les difficultés inhérentes à son application, les partenaires sociaux ont précisé et modifié en partie l'article 14, par avenant n°3 du 18 mai 2009.

L'ANI ayant été étendu le 23 juillet 2008, il est aujourd'hui applicable à tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel, c'est-à-dire les employeurs - sans considération de leur affiliation patronale, des secteurs industriel, commercial, artisanal et du service - branches dans lesquelles au moins l'un des signataires patronaux est représentatif. Toutefois, l'article 14 de l'ANI n'est pas applicable dans sa version initiale puisqu'il a été modifié par l'avenant n°3 qui reste en attente d'extension. En conséquence, l'avenant n°3, qui rend obligatoire la mise en oeuvre de la portabilité, n'est applicable à ce jour qu'aux seules entreprises adhérentes, directement ou via leur fédération, aux organisations patronales signataires (en l'occurrence, MEDEF, CGPME et UPA). Pour ces dernières, le mécanisme de la portabilité a d'ailleurs dû être mis en oeuvre depuis le 1er juillet 2009.

Quels  salariés bénéficient du maintien des garanties ?
Les salariés qui bénéficient du maintien des garanties sont ceux dont le contrat de travail a été rompu, peu importe en principe la forme de cette rupture : "démissions légitimes", c'est-à-dire celles admises au bénéfice de l’ARE par le régime d’assurance chômage, ruptures conventionnelles, licenciements... Toutefois, l'article 14 de l'ANI exclut les salariés licenciés pour faute lourde du dispositif, ces dispositions n'ayant pas été modifiées par l'avenant n°3.

Pour pouvoir bénéficier du maintien des garanties, il faut que les droits à la couverture complémentaire aient été ouverts avant la rupture du contrat de travail. Un dispositif de prévoyance complémentaire peut tout à fait prévoir une condition d'ancienneté pour l'ouverture des droits. L'administration admet que cette condition ne remet pas en cause le caractère collectif des garanties si elle n'excède pas douze mois.

L'article 14, dans sa rédaction initiale, prévoyait que la rupture du contrat devait ouvrir droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage. La nouvelle rédaction de l'article 14 précise que "l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage".  Il importe donc de s'assurer du droit l'ancien salarié à percevoir l'allocation chômage, sans attendre le paiement effectif de cette dernière.

Quel est le point de départ de la portabilité ?
Au terme de l'avenant n°3, le dispositif de portabilité entre en application à la date de la cessation du contrat de travail. La rupture du contrat est fixée par la jurisprudence au jour de la notification du licenciement, pour la naissance des droits à indemnité. La cessation du contrat de travail, au sens de l'avenant n°3, doit s'entendre de la cessation effective du travail, soit à la fin du préavis, qu'il soit effectué ou que l'employeur en ait dispensé son salarié. En effet, la finalité du texte étant d'assurer au salarié la continuité de sa couverture complémentaire, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre le mécanisme de la portabilité tant que le salarié continue à bénéficier de sa prévoyance au titre de son contrat de travail en voie d'achèvement.

Quelle est la période de couverture ?
La période de portabilité a été fixée, selon les termes de l'avenant n°3, à la durée égale "à la durée (du) dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture." Par ailleurs, le maintien de la prévoyance est clairement assujetti à la durée de la période de chômage. A ce titre, le texte précise que l'ancien salarié a l'obligation d'informer son ex-employeur de la cessation du versement des allocations chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties de prévoyance.

La mise en place du maintien des garanties est une obligation pour l'employeur. A défaut, il lui faudra assumer l'indemnisation d'un ancien salarié touché par la réalisation d'un risque qui aurait dû être couvert. En revanche, le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties. Il doit alors notifier sa décision à son ex-employeur dans les dix jours suivant la date de cessation de son contrat de travail.

Qui finance le dispositif ?
Le financement du dispositif est assuré par un financement conjoint de l'ancien employeur et de l'ancien salarié, ou bien par un système de mutualisation défini par accord collectif, ou encore par accord proposé par le chef d'entreprise ratifié par la majorité des intéressés voire par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé, l'employeur devra donc percevoir, auprès de son ancien salarié, le montant des cotisations sous peine, pour ce dernier, de perdre ces garanties. L'avenant n°3 prévoit que "le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir."

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