Gérants majoritaires de SARL et EURL: comment limiter vos prélèvements sociaux et fiscaux en 2013

Les gérants majoritaires vont connaître des majorations significatives des prélèvements sociaux et fiscaux dès 2013. Si la loi de finance 2013 est en cours de vote, certaines options peuvent déjà être prises sur le plan social et fiscal.

La loi de financement de la sécurité sociale 2013 prévoit tout un florilège de mesures qui vont aggraver les prélèvements sociaux des gérants majoritaires de SARL et d’EURL, même pour les plus modestes d’entre eux. Les mesures-phares sont  (i) la suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels (ii) l’assujettissement  des dividendes à toutes les cotisations sociales, pour la partie excédant 10% du capital social enfin (iii) l’assujettissement de la totalité des rémunérations aux cotisations d’assurance maladie pour la partie  dépassant 14500 € par an. De leur coté,  les professions libérales règlementées subiront  une majoration de 1.12% du taux des  cotisations retraite en 2013.

Sur le plan fiscal. Également un véritable inventaire à la Prévert. Tranche supplémentaire d’imposition à 45% à compter de 150 000 € de revenu imposable par part, , taxation  au taux progressif des plus-values de cession des valeurs mobilières, limitation  à 10 000 € des niches fiscales,  sans compter la symbolique imposition   au taux 75% à compter de 1M par bénéficiaire.
Toutefois, les mesures sociales ne seront applicables que pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. En revanche, pour les impôts, il en va différemment. En effet, la loi de finances 2013 s’appliquera aux revenus encaissés en 2012.  Par ailleurs, la suppression de la déduction de 10% sur le plan social pour les gérants entrainera à due concurrence une majoration de leur revenu sur le plan fiscal, laquelle majoration se traduira par un supplément d’impôt en 2014. 
En conséquence, c’est sur le plan social que vous pouvez agir pour limiter les prélèvements jusqu’au 31 décembre 2012. En d’autres termes, vous pouvez atténuer les suppléments de charges sociales :
- En augmentant cette année votre rémunération perçue à titre de gérant majoritaire, quitte à la baisser en 2013,
- En touchant un supplément  de dividendes avant la fin de l’année, quitte à les réduire à 2012,    

dans la mesure où ces décisions n’entrainent pas la taxation de vos revenus   à une nouvelle tranche marginale d’imposition.
Par ailleurs, faites voter en assemblée générale extraordinaire autorisant la capitalisation  des réserves. Ainsi, vous augmentez les dividendes que votre société peut vous verser en franchise de charges sociales. Faites voter cette décision et  celle concernant  le versement  de dividendes supplémentaires au cours d’une seule et même assemblée.
Compte tenu de ce qui précède, dois-je considérer de transformer ma SARL en SAS ? Contrairement aux dividendes de SARL, ceux versés par les SAS à leurs présidents resteront exemptés  de prélèvements sociaux en 2013. De plus, sur le plan fiscal, les présidents de SAS conservent la déduction forfaitaire de de 10% pour frais professionnels. Dans ces conditions, n’est-il pas tentant de  changer de forme juridique.
A première vue, même avec ce relèvement substantiel en 2013,  les prélèvements sociaux de gérants demeureront, proportionnellement à la rémunération versée, sensiblement moins importants que  ceux  des présidents de SAS. En 2012, pour un coût de 100 pour la société, un président de SAS perçoit en moyenne 56, un gérant de SARL 67, soit un écart de 11.  Bref, l’avantage à la gérance diminue mais n’est pas réduit à néant.
Ensuite, les gérants pourront  à compter de 2013 déduire les frais professionnels réellement engagés. Certes, peu de  gérants engagent des frais réels supérieurs à 10% de leur  rémunération. Même si les modalités de calcul de cette  déduction des frais réels n’est pas arrêtée,  tant par les organismes sociaux que l’administration fiscale, la suppression de la déduction forfaitaire n’augmentera de facto une augmentation de 10% des bases imposables. 
Enfin, ce changement de forme juridique nécessite un commissaire à la transformation (compter à minima 1 800 €). Avec les formalités (1 200 €),  l’opération se solde par un coût minimum  de 3 000 €, de 4 500 € à minima plus si vous sollicitez un avocat pour exécuter l’ensemble de ces formalités.

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