Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail

Indemnité transactionnelle, indemnité de non-concurrence [..], quel est le régime fiscal des différentes indemnités versées à un salarié ? La déclaration des revenus 2042 est l’occasion de revenir sur le régime fiscal des différentes indemnités.

1.  Les indemnités assimilées à des salaires imposables

L’article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe selon lequel toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable.
Sont ainsi soumis à l’impôt sur le revenu :

2. Exonération des indemnités de licenciement sous certaines conditions

Le même article 80 ducodecies du code général des impôts précise dans un second temps les indemnités exonérés d’impôts :
  • les indemnités et dommages et intérêts accordés par le juge (indemnité forfaitaire de conciliation, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour licenciement irrégulier…),
  • les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social). Cela concerne aussi bien les indemnités de licenciement que les indemnités de départ volontaire.
Ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu sans limitation de montant (CGI art. 80 duodecies, 1,1° modifié).
L’indemnité transactionnelle n’est exonérée d’impôt sur le revenu qu’à hauteur du montant le plus élevé entre :
  • le montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement,
  • 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile qui précède la rupture du contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 222 192 € pour les indemnités versées en 2013,
  • 50 % de la somme globale constituée de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle dans la même limite de 222 192 € pour les indemnités versées en 2013.
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.
L’indemnité de rupture conventionnelle perçue par le salarié en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS (sans abattement d’assiette).
Le droit à la liquidation d’une pension de retraite s’entend de celle versée par les régimes de retraite de base, qu’elle soit à taux plein ou non. Il n’est, en revanche, pas tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoires (circ. DSS/DGPD/SD/5B/2009/210 du 10 juillet 2009). Cette condition s’apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail.

3. Indemnités de départ en retraite

Départ volontaire en retraite : Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de départ volontaire à la retraite sont  exonérées de l’impôt sur le revenu.
En dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de rupture est assujettie à l’impôt sur le revenu, à cotisations, à CSG et à CRDS (sans abattement d’assiette).
Mise à la retraite par l’employeur : L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre (CGI art.80 duodecies,1, 4°) :
  • soit le montant minimum légal de l’indemnité de mise à la retraite ou celui prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, sans limitation de montant,
  • soit 50 % de la somme versée ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, la fraction exonérée au titre de ces 2 derniers critères ne pouvant alors excéder 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité (soit 185 160 € en 2013).

Revenus / Licenciement