Employeurs : veillez à mettre en place le compte personnel de prévention de la pénibilité pour 2015

À partir du 1er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité (C2PP) devra être mis en place dans les entreprises

Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité physique au-delà de certains seuils pourront accumuler des points sur ce compte qui leur permettront de financer des actions de formation, réduire leur temps de travail, ou encore de partir à la retraite plus tôt s'ils le souhaitent.
Ce dispositif sera notamment applicable à tous les employeurs de droit privé (entreprises, associations, etc.) ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité, un salarié qui travaille dans des conditions pénibles capitalisera des points qu’il pourra ensuite utiliser pour :
  • bénéficier d’actions de formation et ainsi accéder à des emplois non exposés ou moins exposés à des facteurs de pénibilité;
  • compléter sa rémunération dans le cadre d’une réduction de sa durée de travail;
  • financer une majoration de sa durée d’assurance vieillesse et ainsi partir avant l’âge légal de départ à la retraite sachant que, dans ce cas, la liquidation des points acquis, sous réserve d’un nombre suffisant, pourra intervenir à partir de 55 ans.
Six décrets en date du 9 octobre 2014 ont été publiés afin de fixer les modalités de mise en œuvre du compte pénibilité. Ils portent sur :

1) L’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité : comme cela avait été annoncé, seuls 4 risques sont pris en compte en 2015 (travail de nuit, activités en milieu hyperbare, travail répétitif, travail en équipes alternantes), les 6 autres le seront en 2016.
À chaque facteur de risque est associé un seuil d'exposition (c. trav. art. D. 4161-2). Chaque seuil d'exposition repose sur le croisement de deux critères : un seuil d'intensité (en décibels pour le bruit, en tranche d'horaire de nuit, etc.) et une notion temporelle, exprimée en durée ou fréquence (voir tableaux). Les deux critères doivent être réunis pour que le seuil d'exposition soit considéré comme atteint ou dépassé.
2) La gestion du compte et les modalités de contrôle;
3) L’acquisition et l’utilisation des points acquis au titre du compte;
4) Les cotisations et le fonds de financement des droits liés au compte;
5) Le document unique d’évaluation des risques et les accords en faveur de la prévention de la pénibilité;
6) Les accords en faveur de la prévention de la pénibilité : obligations de négocier et contenu des accords.
La question des facteurs de risque devant être pris en compte est particulièrement délicate et ne manquera pas de soulever des difficultés de mise en œuvre pour les employeurs.
Cela est également susceptible de soulever un contentieux relatif à l’exposition aux facteurs de risques.
En l’état, un salarié qui s’estime lésé (si l’entreprise ne le considère pas comme exposé à un facteur de risques ou sous-évalue, selon lui, son degré d’exposition) devra d’abord saisir l’employeur, selon des modalités à préciser par décret.
Ce n’est que dans un second temps, en cas de rejet de sa contestation par l’employeur, que le salarié aura la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la CARSAT.
La décision de la caisse pourra ensuite faire l’objet d’un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le salarié aura 3 ans, suivant la fin de l’année au titre de laquelle les points ont été ou auraient dû être portés au compte, pour exercer son action en attribution de points.
Reste à attendre les retours des premières expériences de l’année 2015 ainsi que les décrets non encore parus à ce jour. 

Acquisition / Rémunération