Contrats complémentaires santé : le nouveau cahier des charges des contrats responsables
Découvrez le nouveau cahier des charges qui s'impose aux contrats complémentaires santé.
1) UNE APPLICATION PROGRESSIVE DU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES
1.1 Règle de principe : entrée en vigueur au 1er avril 2015. Le principe est que le nouveau cahier des charges des contrats responsables s’applique à tous les nouveaux contrats souscrits ou renouvelés le 1er avril 2015 (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 56-II, al. 3 modifié).
1.2 Exceptions : mise en place d’une période transitoire suivant la date de l’acte fondateur du régime frais de santé dans l’entreprise
Pour l’application de la période transitoire, le critère déterminant est la date de modification de l’acte fondateur du régime (accord collectif, accord ratifié par le personnel ou décision unilatérale de l’employeur), le tout étant de savoir si elle est intervenue à compter du 19 novembre 2014 ou avant cette date.
Deux situations doivent donc être distinguées :
1 Accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale non modifiée entre le 19 novembre 2014 et le 31 décembre 2017.
Si l’accord collectif, l’accord référendaire ou la décision unilatérale régissant le régime n’est pas modifié entre le 19 novembre 2014 et le 31 décembre 2017, l’employeur a jusqu’au terme de cette période pour adapter le régime.
Les contrats conclus sur cette base avec les organismes concernés (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurances) doivent respecter le nouveau cahier des charges des contrats responsables à compter du 1er janvier 2018.
2. Régime
institué ou acte fondateur modifié après le 19 novembre 2014.
Si l’accord collectif, l’accord référendaire ou la décision unilatérale est mis en place ou modifié à compter du 19 novembre 2014, plusieurs situations doivent être distinguées. On se réfère cette fois au contrat ou au bulletin d’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur (institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurance).
- Les contrats et bulletins d’adhésion déjà en vigueur au 1er avril 2015 continuent à relever de l’ancien cahier des charges des contrats responsables jusqu’à leur renouvellement ou leur prochaine échéance (ex. : 31 décembre 2015 pour les contrats dont l’échéance est fondée sur l’année civile). Le nouveau cahier des charges s’applique à ce moment-là.
- Si le contrat ou le bulletin d’adhésion est modifié avant le 1er avril 2015, l’ancien cahier des charges des contrats responsables reste également applicable jusqu’au renouvellement du contrat ou du bulletin d’adhésion ou jusqu’à sa prochaine échéance.
- En cas de modification après le 1er avril 2015, il convient d’appliquer immédiatement le nouveau cahier des charges. Il en va de même lorsque le contrat est conclu à compter du 1er avril 2015.
2. QUELS IMPACTS POUR LES EMPLOYEURS QUI NE RESPECTENT PAS CE NOUVEAU CAHIER DES CHARGES ?
A défaut de respecter ce nouveau cahier des charges, les avantages sociaux et fiscaux qui se rattachent aux contrats collectifs obligatoires sont supprimés et le montant de la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA) est doublé (de 7% à 14%)
Les employeurs doivent donc vérifier s’ils peuvent ou non prétendre au bénéficie de la période transitoire en étant attentifs à toute modification de l’acte fondateur après le 14 novembre 2014. Ils doivent aussi examiner le contenu de leurs régimes frais de santé afin d’engager rapidement, si nécessaire, des négociations pour le modifier.