Pourquoi UberPop est-il interdit en France ?

Le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC posée par la société Uber le mardi 22 septembre dernier, confirmant ainsi l’interdiction de son service UberPop qui avait été suspendu depuis le 3 juillet dernier en vertu de l’application de la loi Thévenoud.

Que dit la loi Thévenoud ?

La loi Thévenoud du 1er octobre 2014 est venue encadrer l’activité des taxis et des VTC (Voitures de Transport avec Chauffeurs).

Ces deux professions sont en effet des professions réglementées : tandis que les chauffeurs de taxis sont soumis à des conditions particulièrement strictes (obtention d’une licence correspondant à une autorisation de stationnement, réussite à un examen, casier judiciaire vierge, absence d’infraction routière sanctionnée par le retrait d’au moins 6 point sur son permis de conduire, conditions relatives au véhicule, temps de travail et tarifs encadrés), les VTC sont soumis à des obligations moins lourdes consistant principalement en un suivi de formation, la souscription d’une assurance professionnelle et un casier judiciaire vierge.

La loi Thévenoud réserve le monopole du transport de personnes effectué à titre onéreux dans un véhicule de moins de 10 places aux seuls taxis et VTC.

Pourquoi  le service UberPop était-il suspendu du fait de cette loi ?

Le service UberPop de Uber consiste à permettre à des chauffeurs non professionnels, ne remplissant ni les conditions applicables aux conducteurs des taxis ni celles des conducteurs de VTC, d’exercer une activité rémunérée de transports de personnes à l’aide de leur véhicule personnel. Cette activité ne remplit donc pas les conditions exigées pour les activités de transport de personnes à titre onéreux autorisées par la loi Thévenoud.

Par ailleurs, il ne s’agit pas non plus d’un covoiturage. L’article L3132-1 du Code des transports   prévoit en effet explicitement que le covoiturage n’entre pas dans le cadre des professions de transports, et n’est donc pas concerné par les encadrements qui y sont applicables, mais UberPop ne pouvait se prévaloir de ces dispositions. Le covoiturage consiste en effet en un partage de véhicule et permet ainsi à un particulier de transporter un ou plusieurs passagers dans son véhicule personnel à titre gratuit, à l’exception d’un simple partage des frais. Il ne s’agit donc pas d’un transport effectué à titre onéreux au sens de l’article L3120-1 du Code des transports. De plus, le covoiturage s’effectue  "dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte", à l’inverse des taxis, VTC et services UberPop.

UberPop ne remplissait donc ni les conditions du covoiturage ni celles applicables aux professionnels de transports effectuant leur activité à titre onéreux. Son activité était à ce titre illégale au sens de la loi Thévenoud. Uber ne s’est cependant pas arrêtée à cette interdiction et a saisi le Conseil Constitutionnel dans l’espoir de faire annuler ces dispositions restreignant son activité.

 Que dit le Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par Uber d’une QPC concernant la validité de l’article 3124-13 du Code des transports, prévoyant des sanctions pour l’organisation d’un système de mise en relation de clients avec des personnes effectuant des activités de transport rémunérées sans être des professionnels. La société invoquait notamment la violation par ces dispositions de la liberté d’entreprendre, qui garantit à toute personne le droit d’exercer une activité économique de son choix.

Cet argument n’a pas été retenu par le Conseil Constitutionnel. Ce rejet est compréhensible : la liberté d’entreprendre n’est pas absolue et suppose en effet d’être exercée dans le cadre de la réglementation applicable, elle n’a pas vocation à permettre d’exercer une activité interdite. Les Sages rappellent en outre que, contrairement à ce qu’affirmait la société Uber, la disposition contestée n’avait pas pour effet d’interdire les services de mise en relation de personnes souhaitant pratiquer le covoiturage, mais seulement de faire respecter la réglementation relative au transport de personnes à titre onéreux.

En conclusion, qui peut faire quoi ?

L’interdiction du service UberPop est confirmée. Ainsi, les particuliers ne remplissant ni les conditions applicables au taxis ni celles applicables aux VTC n’ont pas le droit de transporter des passagers en échange d’une rémunération.

Le covoiturage et les services de mise en relation de personnes souhaitant effectuer de covoiturage restent en revanche autorisés : une personne même non professionnelle peut donc, dans le cadre de l’un de ses trajets, transporter un ou plusieurs passagers à titre gratuit moyennant un partage des frais de transports.

Les taxis conservent un monopole sur les maraudes, c’est-à-dire la possibilité de stationner et de circuler sur la voie publique en attente de client, dès lors qu’ils se situent dans leur zone de stationnement, ainsi que sur les maraudes électroniques, c’est-à-dire sur la possibilité d’informer les clients de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule situé sur la voie publique grâce à des applications de géolocalisation. Les VTC ne sont pas autorisés à effectuer de telles pratiques, mais peuvent en revanche indiquer au client à l’aide d’une application de géolocalisation soit la localisation soit la disponibilité d’un véhicule situé sur la voie publique.

Les VTC comme les taxis peuvent en revanche pratiquer une tarification calculée sur la durée et la distance : le Conseil Constitutionnel avait en effet jugé inconstitutionnelle la disposition interdisant aux VTC de recourir à ce mode de tarification.

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