Google sanctionné par la CNIL pour ne pas avoir appliqué le droit à l oubli au niveau mondial

Un an après l’arrêt de la Cour de justice qui a consacré le droit au déréférencement (CJUE, 13 mai 2014, affaire C-131/12, Google Spain), Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les "extensions" européennes du nom de domaine de son moteur de recherche.

Puisque le géant californien de lŽinformatique a refusé dŽappliquer le droit au déréférencement à lŽéchelle mondiale et nŽa pas respecté ainsi la mise en demeure de la Cnil du 21 mai 2015, une sanction pécuniaire de 100.000 € a été prononcée à son encontre par la formation restreinte de la CNIL dans une décision du 10 mars 2016.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 mai 2014 "Google Spain" (CJUE, 13 mai 2014, affaire C-131/12, Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos et Mario Costeja González) a consacré le "droit au déréférencement" en vertu duquel les personnes concernées par des informations contenues dans une page web affichée à la suite dŽune recherche opérée sur un moteur de recherche, ont la possibilité de demander à son exploitant le déréférencement des liens apparaissant dans les résultats de recherche effectués sur la base de leurs noms.

Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant à la suite dŽune recherche opérée à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Si les conditions légales sont remplies, le moteur de recherche devra procéder au déréférencement des informations litigieuses. En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la décision du celui-ci peut être contestée auprès de lŽautorité nationale de contrôle de protection des données ou de lŽautorité judiciaire compétente.

Le refus de Google d'appliquer le droit à lŽoubli à lŽensemble de son moteur de recherche
Un an après l’arrêt de la Cour de justice, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les "extensions" européennes du nom de domaine du moteur de recherche. A ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet sur lŽensemble des noms de domaine par Google. 

A la suite de l’examen de ces réclamations, la CNIL a demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble des extensions du moteur de recherche (.fr ; .uk ; .com ; etc.). Si la société a fait droit à certaines de ces demandes, elle n’a procédé au déréférencement que sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche, les contenus déréférencés restant accessibles sur le ".com" et les extensions non européennes.

La mise en demeure de Google par la CNIL
Par une décision du 21 mai 2015, la Présidente de la CNIL a donc mis en demeure la société Google de procéder au déréférencement sur tous les noms de domaine de son moteur de recherche.  En effet, selon la CNIL, afin de permettre un exercice effectif des droits d'opposition et d'effacement des données respectivement garantis par les articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, la demande de déréférencement doit porter sur l'ensemble du moteur de recherche, quelles que soient les terminaisons utilisées. Or, si ce droit était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (e.g. : de faire une recherche en France sur google.com), c’est-à-dire de mode d’accès au traitement, pour retrouver le résultat du déréférencement.

Il faut noter en ce sens que la mise en demeure prononcée par la CNIL est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice puisque dans la décision "Google Spain", la Cour a clairement indiqué que le droit au déréférencement doit sŽappliquer à toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche (CJUE, 13 mai 2014, affaire C-131/12, Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos et Mario Costeja González).

Le rejet du recours gracieux formé par Google contre la mise en demeure
Ayant annoncé sur son blog européen son refus dŽappliquer le droit au déréférencement à lŽéchelle mondiale, Google a formé un recours gracieux contre la mise en demeure. Le géant californien de lŽinformatique faisait valoir notamment que cette injonction entraverait le droit à lŽinformation du public. La Présidente de la CNIL a toutefois rejeté le recours gracieux. Contrairement à ce qu’affirmait Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet. En effet, il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes.

DŽailleurs, contrairement à ce qui a pu être indiqué par Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe.

L’ouverture d’une procédure de sanction
En l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société.

Avant lŽaudience de la formation restreinte, Google a proposé de sŽengager à mettre en place un filtrage selon lŽorigine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. En effet, les informations litigieuses seront inaccessibles à partir dŽune recherche effectuée dans le même pays dŽorigine que le plaignant.

Or, puisque le droit au déréférencement est un droit dérivé du droit au respect de la vie privée qui est un droit fondamental reconnu par les instruments internationaux de protection des droits de lŽHomme (article 7 de la Charte des droits fondamentaux de lŽUnion européenne ; article 8 de la Convention européenne des droits de lŽHomme), seul un déréférencement sur lŽensemble des extensions des noms de domaines du moteur de recherche permet dŽassurer une protection effective de ce droit. Selon la CNIL, la solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de lŽorigine géographique de ceux qui consultent le traitement ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement. En ce sens, la solution proposée par Google était insatisfaisante parce quŽelle aurait pu aboutir à ce que les personnes habitant en dehors de lŽEurope puissent accéder au résultat de la recherche déréférencé ou que les personnes habitant en Europe, en utilisant une extension non européenne du moteur de recherche, continuent dŽaccéder à lŽinformation portant atteinte à la vie privée de la personne concernée.

Au demeurant, par la décision de sa formation restreinte du 10 mars 2016, la CNIL a condamné Google, en considérant que le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (.fr, .es,.com, etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts.

Un montant de sanction inadapté
En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 € à l’encontre de Google. Or, le montant de cette amende représente le chiffre dŽaffaires réalisé par le géant californien de lŽinformatique en 7 minutes et trente secondes...

En ce sens, on ne peut que saluer lŽaugmentation considérable du montant des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la CNIL autant par le Règlement européen relatif à la protection des données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, que par le projet de loi "pour une République numérique" adopté en première lecture au Sénat le 3 mai 2016.

La décision de la CNIL contestée devant le Conseil dŽÉtat
Même si Google a promis de régler lŽamende, il a déposé le 19 mai 2016 une requête sommaire devant le Conseil d'État en vue de contester la décision de la CNIL. Selon Google, il ne sŽagit pas de remettre en cause le droit à lŽoubli, mais de contester la proportionnalité de la sanction infligée par la CNIL. Google entend également contester lŽapplication extraterritoriale du droit français par la CNIL.

La réponse du Conseil dŽÉtat sera certainement élaborée pendant plusieurs mois, dŽautant plus quŽil nŽest pas exclu que la haute juridiction administrative adresse, sur le fondement de lŽarticle 267 TFUE, une question préjudicielle à la Cour de justice de lŽUnion européenne.

Donc, affaire à suivre…

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