CPF et CPA : lorsqu’un compte en cache un autre

Institué par la Loi El Khomri , le compte personnel d’activité (CPA) est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le portail internet permettant aux bénéficiaires de visualiser leurs droits acquis au titre des trois dispositifs qui composent le CPA a été lancé officiellement le 12 janvier dernier. Comment s'articule-il avec le CPF ?

Désormais composante du compte personnel d’activité (CPA), au même titre que le compte personnel de prévention et de pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen (CEC), le compte personnel de formation (CPF) voit son champ d’application élargi depuis le 1er janvier 2017 aux actions suivantes :
- Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, pour les personnes n’ayant pas droit au congé de bilan de compétences, c'est-à-dire pour celles ne justifiant pas d’une ancienneté d’au moins cinq ans en qualité de salarié. Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP).
- Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Les actions d’accompagnement et de conseil peuvent être éligibles au CPF (qui a remplacé le droit individuel à la formation le 1er janvier 2015), dès lors qu’elles répondent au cadre réglementaire de la formation professionnelle. Il en est de même pour les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
- Les actions d’évaluation préalables ou postérieures aux formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences.
La loi Travail du 8 août 2016 prévoit également la majoration des heures de CPF acquises pour les salariés peu qualifiés, c'est-à-dire n’ayant obtenu ni une qualification de niveau V (CAP – BEP), ni un certificat de qualification professionnelle (CQP). Ces publics pourront acquérir 48 heures par an au titre de leur CPF, dans la limite de 400 heures. A titre de comparaison, le dispositif tel que porté par la loi du 5 mars 2014 prévoit l’acquisition de 24 heures par an, dans la limite de 150 heures.
Enfin, le compte d’engagement citoyen (CEC) prévu par la loi dans le cadre de la création du CPA va également permettre d’acquérir des heures de formation au titre d’activités bénévoles ou de volontariat qui viendront alimenter le CPF des bénéficiaires. Ces heures seront acquises par tranches de 20 heures, dans la limite de 60 heures.

CPA et CPF dans la Fonction publique


CPA et CPF dans la Fonction Publique, c’est parti depuis le 1er janvier 2017
Au terme de six mois de concertation avec les partenaires sociaux, le projet d’ordonnance du gouvernement relatif à la mise en place du CPA dans la Fonction Publique a été adopté début décembre 2016 et sera présentée en Conseil des ministres le 18 janvier 2017, autorisant sa mise en œuvre effective au 1er janvier 2017.
Le CPA des agents des 3 Fonctions Publiques (Etat, territoriale, hospitalière) est constitué du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Les dispositions de l’ordonnance sont applicables non seulement aux fonctionnaires mais aussi aux contractuels de droit public.
Le CPF est alimenté à l’identique des salariés du secteur privé, à savoir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les droits acquis par les agents au titre du DIF au 31 décembre 2016 sont intégrés au CPF et régis par les nouvelles dispositions applicables au CPF.
Véritable avancée sur la voie de l’universalité du CPF, les droits acquis pourront être invoqués tout au long du parcours professionnel de la personne, même en cas de changement d’employeur et de mobilité entre les secteurs privé et public.
En revanche, le CPA dans la Fonction Publique n’intègre pas dans l’immédiat le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le projet d’ordonnance renvoyant à un second volet de mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents ainsi qu’aux mesures de prévention (simplification des mesures de saisine des comités médicaux, possibilité d’octroi d’un temps partiel thérapeutique sans délai, etc.)

Travailleurs indépendants et professions libérales : un CPA... en trompe l'oeil en 2017

Selon le projet de Décret actuellement en préparation, le CPA des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs, est uniquement composé du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Exit par conséquent le compte personnel de prévention et de pénibilité (C3P).
Par ailleurs, la mise en œuvre du CPF pour cette catégorie de bénéficiaires ne sera effective qu’au 1er janvier 2018 ; autant dire que le CPA de ces publics sera en grande partie vidé de sa substance sur l’année 2017.
Le dispositif reste néanmoins aligné sur celui des salariés du secteur privé et des demandeurs d’emploi, créé au 1er janvier 2015. L’alimentation du CPF pour cette catégorie de bénéficiaires sera toutefois liée à l’acquittement effectif de leur contribution au financement de la formation.
In fine, dans quelle mesure le CPA constituera t – il le "point d’orgue" des réformes sociales engagées » sous le quinquennat de François Hollande, comme présenté par le Premier ministre lors du lancement du portail du CPA le 12 janvier 2017 ? Le CPA n’est pas créateur de nouveaux droits en soi – les droits acquis l’étant au titre de chacun des comptes le constituant (CPF, C3P, CEC). Néanmoins, en facilitant la consolidation des comptes enregistrés sur un « méga compte », ainsi que leur usage, le CPA pourra(it) mieux accompagner demain les individus exposés aux transitions professionnelles, d’une activité à l’autre, d’un statut à un autre, ainsi qu’à des facteurs de pénibilité plus ou moins importants.

Mobilité / Premier ministre

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