La durée légale du travail

Fixée à 35 heures par semaine, la durée légale du travail n'est ni un minimum, ni un maximum. C'est une durée de référence, à partir de laquelle les heures supplémentaires sont calculées. Pour vérifier si la durée légale du travail est ou non atteinte, il faut comptabiliser le temps de travail effectif.

Quelles entreprises sont concernées par la durée légale du travail ?

Dans tous les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats, les associations, les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs, les entreprises du secteur agricole, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine quel que soit leur effectif. Dans certains cas déterminés, il est cependant possible d'effectuer des heures supplémentaires.
ATTENTION : dans certains secteurs des régimes spéciaux sont applicables. C'est le cas pour le transport routier, les entreprises de travail maritime ou l'hôtellerie et la restauration (qui relève de la convention collective des hôtels cafés restaurants).

Quels sont les salariés concernés ?

La durée légale s'applique à la plupart des salariés sans distinction de catégorie professionnelle, de sexe, d'âge, de nationalité et quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, contrat d'apprentissage...). Seuls ne sont pas concernés :
- les VRP;
- les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de SARL) ;
- les gérants non salariés de maisons d'alimentation de détail ;
- les concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers (qui relèvent de la convention collective des concierges et employés d'immeubles) ;
- les employés de maison ;
- les assistantes maternelles ;
- les cadres de direction qui ont une responsabilité et une autonomie liées à l'importance de la fonction et de la rémunération (cadres dirigeants) ;
- les cadres de direction qui occupent des postes incompatibles avec le respect d'un horaire de travail.

Comment calculer la durée légale ?

Il faut décompter le temps de travail effectif, c'est à dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le problème est de savoir ce qui doit être compté comme tel :
- le temps de restauration et les temps de pause : ces périodes ne sont pas prises en compte sauf si les salariés restent en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ou si elles sont assimilés à du temps de travail effectif par une convention ou un accord collectif ;
- le temps de trajet : le temps de trajet habituel du domicile au lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. En revanche, les déplacements entre deux lieux de travail et les déplacements d'une durée inhabituelle entre votre domicile et un lieu de travail rentrent dans le calcul de vos heures de travail ;
- le temps d'habillage et de déshabillage : ils ne sont pas pris en compte. Néanmoins, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage doit donner lieu à une contrepartie financière ou un repos si la tenue vestimentaire est imposée et s'ils doivent être effectués dans l'entreprise.
- le temps d'astreinte : est d'astreinte le salarié qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est obligé de rester à son domicile ou à proximité. Il prêt à intervenir à la demande de l'entreprise. Le temps d'astreinte fait partie des temps de repos quotidien et hebdomadaire. En revanche, la durée des interventions est considérée comme temps de travail effectif.

Vers une réforme de la durée légale du travail ?

Le gouvernement a souhaité mener une importante réforme du droit du travail afin de lutter contre le chômage. La loi Travail (Loi El Khomri) prévoit les points suivants :

  • possibilité de porter la durée maximale de travail hebdomadaire de 44 heures par semaine à 46 heures sur une durée de seize semaines consécutives maximum contre quatorze actuellement.
  • étendre la durée du travail à toutes les entreprises contre certaines actuellement
  • donner à l'accord collectif la possibilité de faire adopter ces mesures. Pour le moment, il faut une autorisation de l'inspection du travail.

    ATTENTION : l'astreinte doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou en terme de repos (lire la fiche pratique sur le repos compensateur obligatoire).

Temps de travail

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