Le forfait jour

Trois types de convention de forfait existent : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, le forfait annuel en heures et le forfait annuel en jours.

Le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures

Outre la durée légale du travail, ces conventions rémunèrent un nombre d'heures supplémentaires définies à l'avance. Les heures réalisées au-delà du forfait doivent être payées au taux majoré, même s'il s'agit du Smic horaire.
Tous les salariés peuvent être concernés par ce mode d'organisation du temps de travail. Aucun accord collectif n'est nécessaire.

Le forfait annuel en heures

Là encore, la convention définit la rémunération d'un certain nombre d'heures supplémentaires, mais sur un an.
Ce forfait est réservé aux cadres qui ne sont pas soumis aux horaires collectifs et aux salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche est nécessaire pour encadrer ce genre de conventions. Il précise les catégories concernées, la durée annuelle...

Le forfait annuel en jours

Ce forfait est réservé aux cadres autonomes dans leur emploi du temps et qui ne suivent pas l'horaire collectif ainsi qu'aux salariés autonomes dont la durée de travail ne peut être prédéterminée.
Les salariés au forfait annuel en jour ne sont pas soumis à certaines dispositions sur le temps de travail, comme la durée hebdomadaire de 35 heures ou la durée maximale de 10 heures par jours. La durée de travail est donc décomptée en jours (ou demi-journée) sur l'année.
Un accord collectif est là aussi indispensable. Il détermine, entre autres, le nombre de jours qui constituent la durée annuelle de travail dans la limite de 218. En plus, les salariés doivent avoir conclu une convention individuelle de forfait, nécessairement écrit, qui établit son accord. Sans cette convention, le salarié peut réclamer le règlement des heures supplémentaires. Par ailleurs, suite à un arrêt de la Cour de cassatin du 28 février 2012, l'employeur qui applique le forfait jours sans convention individuelle peut être poursuivi pour travail dissimulé.
Cependant, il est possible de dépasser ce plafond. Dans ce cas, avec l'accord de l'employeur, le salarié peut renoncer à des jours de repos et percevoir une majoration de salaire. Une majoration d'au moins 10% est appliquée à cette rémunération complémentaire. Le temps de travail ne peut cependant pas dépasser 235 jours.

Vers une remise en question du forfait jour ?

Le gouvernement compte mener une réforme du droit du travail. Pour cela, le ministre du Travail Myriam El Khomri présentera un projet de loi en Conseil des ministres le 9 mars. Mais le 17 février, le texte de l'avant projet de loi a fuité. Même si il risque d'être modifié, il prévoit de réformer le forfait jour. Pour le moment, celui-ci prévoit 11 heures de repos consécutives. Le texte a pour projet de fractionner ces heures de repos. De plus, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les collaborateurs pourront passer au forfait jour de gré à gré, sans accord collectif.

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