Le contrat de couple, ou contrat indivisible

Les contrats de couple ou indivisibles sont, comme leur nom l'indique, des contrats de travail concernant deux membres d'un couple embauché par le même employeur. Ils sont dits indivisibles, car la rupture de l'un provoque en principe la résiliation de l'autre.

Les cas les plus fréquents du contrat de couple : les gardiens et concierges

Le contrat de couple, appelé aussi contrat indivisible, est un contrat de travail qui concerne un couple embauché par le même employeur. Cette forme de contrat est le plus souvent utilisée dans le cas d'un couple de gardiens ou de concierges travaillant dans le même lieu d'habitation. Les deux contrats de travail signés par chacune des deux personnes du couple sont dits contrats de couple, qu'ils soient en CDD ou en CDI et fonctionnent de manière un peu particulière.

La clause d'indivisibilité du contrat de couple

Singularité des contrats de couple, ceux-ci comprennent généralement une clause d'indivisibilité. Cette clause signifie que les deux contrats de travail sont en principe juridiquement indivisibles, et donc, qu'en cas de rupture de l'un des deux contrats, l'autre contrat se retrouve ipso facto résilié. Cela est notamment le cas dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Cette clause d'indivisibilité n'est en revanche pas tout le temps licite aux yeux des tribunaux français. La jurisprudence dit en effet que pour être valide :
- la clause d'indivisibilité doit être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi ;
- la poursuite du second contrat est rendue impossible par la rupture du premier.
En cas de contestation de cette clause d'indivisibilité, les juges doivent ainsi vérifier tant la réalité que la nécessité de l'indivisibilité. L'indivisibilité des deux contrats est considérée comme nécessaire seulement si les deux fonctions occupées par chacune des deux personnes du couple sont interdépendantes, à savoir que leur exercice implique la présence de l'autre salarié. C'est d'ailleurs désormais à l'employeur de démontrer au juge que la poursuite du second contrat s'avérait impossible après la rupture du premier, s'il veut justifier un double licenciement économique.

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