Immobilier : congés, salaires, maladie

Cette convention collective propose des dispositions spéciales en termes de salaire (grille, maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, prime anniversaire), mais également en termes de congés, de démission et de rupture conventionnelle. Focus sur ce texte qui concerne plus de 300 000 salariés.

Les salaires dans la convention collective de l'immobilier

La convention collective de l'immobilier prévoit une grille de salaire qui est en principe révisée tous les ans (à l'instar du Smic). Chaque salarié se voit ainsi garantir un salaire minimum brut annuel pour une base de 35 heures par semaine (ou 151,67 heures par mois) selon son niveau de classification (trois niveaux pour les employés, deux niveaux pour les agents de maîtrise, quatre niveaux pour les cadres). Voici la grille de salaire établie pour l'année 2016 :

Niveau
(E : employé ; AM : agent de maîtrise ; C : cadre)
Salaire minimum brut annuel
(sur 13 mois, hors prime d'ancienneté)
E118 948 euros
E219 270 euros
E319 512 euros
AM119 795 euros
AM221 674 euros
C122 867 euros
C230 692 euros
C336 570 euros
C441 185 euros

Cette grille des salaires dans l'immobilier indique par exemple qu'un salarié de niveau E1, à savoir un employé du 1er échelon (débutant), gagnera un salaire mensuel brut minimum de 18 948 euros. À noter que l'avenant n° 64 du 26 février 2015 de la convention collective de l'immobilier ne prend pas en compte les salariés des résidences de tourisme qui bénéficient de leur propre grille salariale.

Le maintien de salaire dans la convention collective de l'immobilier

La convention collective de l'immobilier pose le principe du maintien de salaire pour ses employés malades ou accidentés. Ainsi, le salarié pris en charge par la Sécurité sociale et pouvant justifier de son indisponibilité pour l'entreprise verra le maintien de sa rémunération à un niveau de 90 % de son salaire brut mensuel (prestations maladie et indemnité complémentaire de la part de l'employeur incluses) pendant une période variant selon son ancienneté.Cette période d'indemnisation sera de :

  • 30 jours après 1 an de présence dans l'entreprise
  • 90 jours après 3 ans de présence dans l'entreprise
  • 110 jours après 8 ans de présence dans l'entreprise
  • 120 jours après 13 ans de présence dans l'entreprise
  • 130 jours après 18 ans de présence dans l'entreprise
  • 170 jours après 23 ans de présence dans l'entreprise
  • 190 jours après 33 ans de présence dans l'entreprise. En cas d'accident du travail, le minimum d'ancienneté (un an) n'est plus requis.

Les congés dans la convention collective de l'immobilier

De par la non-linéarité dans le temps des volumes d'activité de la branche, les partenaires sociaux ont obtenu que la convention collective de l'immobilier permette au secteur de pouvoir s'organiser dans un cadre plus large que la semaine légale de travail.
Ainsi, si la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures effectives, le nombre d'heures travaillées par les salariés peut varier d'une semaine à l'autre selon que la société se trouve dans une période de forte ou de faible activité. Un salarié ne pourra néanmoins pas travailler plus de 46 heures sur une semaine de forte activité, et il devra voir ses heures travaillées au-delà des 35 heures réglementaires être compensées lors des semaines à faible activité. Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l'issue de la période de modulation, ces heures supplémentaires seront, au choix de l'employeur, soit majorées, soit compensées en temps de repos compensateur.

L'arrêt maladie dans la convention collective de l'immobilier

En plus du principe du maintien de salaire, la convention collective nationale de l'immobilier fixe à trois jours suivant la date de début de l'absence du salarié le délai qui lui est donné pour adresser à son employeur un certificat médical justificatif, au lieu de 48 heures comme le prévoient les principes de l'arrêt maladie inscrits dans le Code du travail. En revanche, ce délai est bien de 48 heures pour l'envoi du justificatif à la Sécurité sociale.

La démission dans la convention collective de l'immobilierLes conditions d'une démission dans le secteur de l'immobilier sont principalement régies par les principes généraux inscrits dans le Code du travail, à savoir que le salarié démissionnaire dispose d'un préavis d'un à trois mois selon sa classification. La convention collective nationale de l'immobilier précise en revanche que la démission doit être formulée uniquement par écrit via une lettre de démission, celle-ci ne pouvant être effectuée à l'oral comme le permet d'habitude le Code du travail.

La rupture conventionnelle dans la convention collective de l'immobilier

Arrêt définitif du contrat de travail résultant d'un accord et d'une négociation entre l'employeur et le salarié, la rupture conventionnelle peut être choisie, au même titre que la démission ou le licenciement, pour mettre fin à un CDI dans l'immobilier. La convention collective nationale de l'immobilier ne stipule pas de spécificités particulières s'écartant des principes de base de la rupture conventionnelle. En cas de rupture conventionnelle concernant un salarié du secteur, il n'existera donc pas de préavis de départ, la date de la fin du contrat de travail étant librement fixée par la convention de rupture.

La prime anniversaire dans la convention collective de l'immobilier

En plus d'une prime d'ancienneté permettant une majoration de salaire tous les trois ans, la convention collective fixe le droit à une prime anniversaire aux dates anniversaires des 25 et 30 ans de service dans la même entreprise. À chacun de ces deux paliers franchis, les salariés reçoivent une prime d'anniversaire égale à leur salaire global brut mensuel contractuel défini par la grille de salaire en vigueur à cette date.

Convention collective de l'immobilier gratuite

L'intégralité du texte de la convention collective nationale de l'immobilier, des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) du 9 septembre 1988 est disponible gratuitement à cette adresse.

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