Formulaire M0 : déclaration de constitution d'une SARL

Le M0, également appelé Cerfa n° 11680*02, est un formulaire de déclaration de constitution d'une SARL (société à responsabilité limitée), qui va permettre d'immatriculer une SARL au Registre du commerce et des sociétés. Récapitulant l'ensemble des informations relatives à la société à créer, le formulaire M0 est à remplir par le créateur d'entreprise ou un mandataire (expert-comptable, avocat) et à remettre au centre de formalités des entreprises. Pour connaître le statut de la SARL, c'est ici.

Pourquoi et quand faut-il remplir le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 ne concerne que les créateurs d'entreprise qui optent pour le statut juridique de la SARL, de l'EURL ou de la SELARL pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La constitution d'une autre forme de société ou d'une structure ayant une activité agricole nécessite de remplir un autre formulaire.
Le formulaire M0 permet de déclarer la constitution d'une SARL. Il s'agit d'un document obligatoire qui compose le dossier de création d'une SARL. Il doit être rempli une fois que les statuts de la société ont été rédigés. Pour immatriculer une SARL au Registre du commerce et des sociétés, il est indispensable de remplir et produire ce formulaire M0 avec l'ensemble des autres pièces obligatoires (statuts, attestation de dépôt des fonds, justificatif de l'annonce légale...).

À quoi sert le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 permet de déclarer la constitution d'une SARL et d'informer les différents organismes (impôts, URSSAF, RSI, INSEE) de sa création. Ce formulaire est remis au centre de formalités des entreprises (CFE) par le créateur d'entreprise ou son mandataire. C'est le CFE qui se charge ensuite de le transmettre aux différents organismes et au greffe du tribunal de commerce compétent. Le M0 permet ainsi au greffier d'immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés et d'établir l'extrait Kbis de la SARL, document qui constitue la carte d'identité de la nouvelle société.

Où trouver le formulaire M0 et comment le remplir ?

Le formulaire M0 peut être remis par le CFE dont relève la future SARL (chambre de commerce et d'industrie ou chambre des métiers et de l'artisanat). Il est également téléchargeable sur le site internet d'Infogreffe ou du Service public.
Pour remplir le formulaire M0, il convient d'indiquer toutes les informations relatives à la nouvelle SARL : sa dénomination, sa forme juridique, sa durée, la date de clôture de l'exercice, le montant du capital, le siège social, la date de début d'activité, la nature de l'activité, les options fiscales, le nom, prénom, adresse et date et lieu de naissance du gérant.
Une fois rempli, le formulaire M0 doit être daté et signé par le créateur d'entreprise ou son mandataire.

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