Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

Les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont des périmètres géographiques dans lesquels les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux. Elles ont été créées en 1997, puis relancées en 2004. Il en existe 85 en France, dans les zones urbaines sensibles.

L'objectif des zones franches urbaines

Créées par la loi 96-987 du 14 novembre 1996, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l'activité économique, et à favoriser l'insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. 44 ZFU avaient vu le jour en 1997, et 41 en 2004. Programmées pour disparaître en 2014, les ZFU ont été reconduites jusqu'en 2020 avec une nouvelle appellation: "ZFU-TE" (zone franche urbaine territoires entrepreneurs).

Elles ont été définies selon plusieurs critères :
- l'emplacement des zones urbaines sensibles et des zones de redynamisation urbaine ;
- le nombre d'habitants, au moins 10 000 ;
- le taux de chômage ;
- le taux de la population de moins de 25 ans ;
- le taux de personnes, sans diplôme, sorties du système scolaire ;
- le potentiel fiscal de la commune.

Le principe est donc d'accorder des avantages fiscaux aux entreprises de ces quartiers dont au moins 1/3 du personnel est issu des zones urbaines sensibles de l'agglomération.

Quelles sont les entreprises concernées ?

En 2015, les conditions pour bénéficier de l'exonération pour les entreprises en zone franche urbaine, les entreprises doivent répondre à tous les critères suivants.

  • effectuer une activité industrielle, commerciale artisanale ou libérale.
  • avoir une implantation matérielle (un local) et effective (réaliser de réelles prestations).
  • avoir un maximum de 50 salariés.
  • avoir un maximum de 10 millions d'euros de chiffres d'affaires au maximum.
  • posséder un capital détenu à moins de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés.
  • le chiffre d'affaires à l'exportation doit être inférieur à 15%

Sont exclues du système les entreprises actives dans les activités suivantes : construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles, sidérurgie, transports routiers, crédit bail mobilier, location d'immeubles non professionnel, agriculture et construction vente.

Enfin, pour bénéficier des remises fiscales, les entreprises sont soumises à une clause locale d'embauche. Cette clause est, en 2015, composée de 2 points:

  • 30% des salariés doit être en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois ET résider dans le quartier où l'entreprise est implantée. Avant 2014, la proportion était de 50% chiffre jugé très difficile à obtenir par le gouvernement.
  • le nombre de salariés embauchés à partir de l'implantation de l'entreprise doit être équivalent à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

Les avantages fiscaux

Les entreprises répondant aux critères ci-dessus sont donc exonérées :
- de l'impôt sur les bénéfices;
- de la taxe professionnelle ;
- des charges sociales patronales pour la partie de la rémunération mensuelle des salariés inférieure à 1,5 fois le SMIC ;
- des cotisations personnelles, pour les artisans ou commerçants ;
- de la taxe foncière pour les propriétés bâties implantées en ZFU dont l'activité rentre dans le cadre de celles admises par cette loi.

Les entreprises de moins de 5 salariés bénéficient de ces avantages fiscaux pendant :
- 5 ans à taux plein ;
- 5 ans à 60% ;
- 2 ans à 40% ;
- 2 ans à 20%.

Les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 5 salariés conservent ces exonérations pendant :
- 5 ans à taux plein ;
- 1 an à 60% ;
- 1 an à 40% ;
- 1 an à 20%.

A noter : Les entreprises souhaitant s'implanter en zone franche urbaine doivent le faire avant le 31/12/2007, pour les zones ouvertes en 1997 et avant le 31/12/2008 pour celles créées au 1er janvier 2004.

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