Le contrat de concession

Défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, le contrat de concession est un document qui lie "un fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations".

Qu'est-ce qu'un contrat de concession ?

La signature d'un contrat de concession permet de déterminer les relations commerciales entre un fabricant et son revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Généralement, le contrat de concession est utilisé pour commercialiser des produits de marque dont la qualité nécessite des compétences professionnelles spécifiques pour répondre aux attentes des clients. Afin de gérer la vente de ses produits, le concédant préfère choisir lui-même ses revendeurs pour maîtriser au mieux les conditions de vente. Cependant, le contrat de concession doit laisser au revendeur l'opportunité de diminuer le prix fixé par le concédant.

L'exclusivité de fourniture

Parmi les clauses du contrat de concession figure l'exclusivité de fourniture. Cette caractéristique spécifique concerne exclusivement le concédant qui s'engage à approvisionner son concessionnaire avec les produits mentionnés dans le contrat, et ce, dans une zone géographique déterminée. Egalement appelée zone d'exclusivité territoriale, l'exclusivité de fourniture interdit ainsi à tout autre revendeur de concurrencer un concessionnaire du réseau sur un même secteur.

L'exclusivité d'approvisionnement

De son côté, le concessionnaire doit respecter une clause dite d'exclusivité d'approvisionnement selon laquelle il s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de son concédant pour les produits mentionnés dans le contrat de concession. Le concessionnaire ne peut donc pas distribuer des produits de même nature que ceux fournis par son concédant.

La fin du contrat de concession

Dans le cadre d'un contrat de concession à durée indéterminée, le fournisseur comme le concessionnaire ont la possibilité d'y mettre un terme en informant l'autre partie selon un délai de préavis généralement déterminé dans le document. Dans le cas d'un contrat de concession à durée déterminée, ni le fabricant ni le concessionnaire ne peuvent rompre le contrat avant son terme. Lorsque l'échéance est atteinte, le concessionnaire ne peut pas se prévaloir d'un renouvellement de contrat. Il pourra seulement demander des dommages et intérêts s'il juge que ce non renouvellement est abusif.

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