SARL de famille : les avantages du statut

La SARL de famille est un des régimes fiscaux de la Société à responsabilité limitée. Quand la SARL est constituée entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs, entre conjoints (mariés ou pacsés), les associés peuvent opter pour le régime de l'impôt sur le revenu et non sur l'impôt des sociétés.

Quelle est la nature d'une SARL de famille ?

Il s'agit d'une option fiscale et non d'une société à statut particulier ou d'une raison sociale. L'activité reste donc la même que pour une SARL, à savoir commerciale, agricole ou industrielle. Il ne peut toutefois pas s'agir d'une activité libérale. La SARL de famille combine le régime des impôts sur le revenu avec le statut des sociétés en temps normal soumises à l'impôt sur les sociétés et offre plusieurs avantages.

Imputer le déficit sur le revenu de l'associé

En principe, une société peut être soit assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR). L'avantage du premier est que la responsabilité des associés est limitée aux apports mais les pertes ne sont pas imputables sur le patrimoine de l'associé. L'avantage du deuxième est que les pertes sont déductibles mais l'associé connaît une responsabilité illimitée et solidaire. La SARL de famille permet de combiner les deux avantages sans en avoir les inconvénients. Ainsi, lorsque le résultat est déficitaire, chaque associé impute, proportionnellement aux droits détenus dans la société, une partie du déficit dans son imposition personnelle.

Eviter la double imposition IS et IR

Autre avantage, quand la société dégage des bénéfices, ces derniers subissent l'IS au taux de 33,33% mais aussi l'IR que supporte chaque associé. Avec la SARL de famille, chaque associé ne devra supporter que l'impôt sur le revenu.
Si, a priori, ce dispositif semble être un bon calcul, il ne l'est toutefois pas dans tous les cas. En effet, dans la limite d'un bénéfice imposable de 38 120 €, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 15%, le taux de droit commun de 33,33% ne s'imposant que pour la fraction du bénéfice excédentaire. Or, le taux de 15% est plus intéressant fiscalement que le taux de plusieurs tranches d'impôt sur le revenu. De plus, s'ils optent pour la SARL de famille, les associés devront supporter fiscalement leur quote-part de bénéfices qu'ils soient ou non distribués, contrairement au régime de l'IS.

Exonération des plus values de cessions

En cas de cessions, les associés ayant opté pour la SARL de famille peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations des plus values de cessions, c'est-à-dire l'exonération en fonction des recettes, l'exonération en cas de départs à la retraite et pour finir l'exonération en fonction de la valeur de l'entreprise ou de la branche d'activité cédée.

Déduction des frais sur le revenu imposable

Enfin, la SARL de famille permet également à tout associé ayant acquis des droits sociaux de déduire les frais d'acquisitions des droits ainsi que les intérêts d'emprunt. Cette déduction n'est possible qu'à la condition que l'associé exerce une activité professionnelle dans la société.

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