EIRL : les avantages du statut

L'EIRL est une entreprise individuelle qui offre l'avantage de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en créant un patrimoine d'affectation. Outre cette limitation de responsabilité, l'EIRL se caractérise par son formalisme de création simplifié ou encore pour la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Quelles sont les particularités de l'EIRL ?

La création d'une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n'a pas pour effet de créer une nouvelle forme juridique. En effet, l'EIRL n'est pas une société, contrairement à l'EURL, mais une entreprise individuelle qui se distingue de l'entreprise individuelle classique sur deux points :
- l'entrepreneur peut limiter sa responsabilité ;
- l'entrepreneur peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Tout entrepreneur peut créer une EIRL dès lors qu'il exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Contrairement aux formes sociétaires, les formalités de création d'une EIRL sont simplifiées.
L'entrepreneur a uniquement l'obligation de déposer une déclaration détaillant l'ensemble des biens affectés à son activité professionnelle auprès du centre des formalités compétent. La création d'une EURL impose, quant à elle, un formalisme plus lourd (rédaction de statuts, inscription au registre du commerce, constitution d'un capital social...).

Quels sont les avantages liés à la création d'une EIRL ?

Contrairement à l'entreprise individuelle classique qui se caractérise par une responsabilité illimitée du chef d'entreprise en raison de la confusion de son patrimoine privé et professionnel, l'EIRL présente l'avantage de limiter sa responsabilité, tout comme l'EURL, grâce à la création d'un patrimoine d'affectation. En cas de difficultés financières, l'entrepreneur n'est pas contraint de répondre de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine mais uniquement sur son patrimoine d'affectation.
Lors de la création de son EIRL, le chef d'entreprise établit une déclaration détaillant les biens qui composent son patrimoine d'affectation. Ce patrimoine d'affectation comprend l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur est propriétaire et qu'il souhaite affecter à l'exercice de son activité professionnelle. Si l'entrepreneur rencontre des difficultés, ses créanciers ne pourront obtenir le paiement de leur créance qu'en saisissant les biens contenus dans le patrimoine d'affectation.

Quel est le régime fiscal de l'EIRL ?

L'EIRL est, par principe, soumise au régime fiscal de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l'intermédiaire de l'EIRL est imposé entre les mains de l'entrepreneur individuel, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus qui correspond à son activité : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. Néanmoins, le chef d'entreprise a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable. En matière de TVA, l'entrepreneur individuel doit choisir entre trois régimes : la franchise en base de TVA, le régime simplifié ou le régime normal.

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