Demande d'Accre : formulaire et dossier

L'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise.Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit justifier de son éligibilité au dispositif ACCRE en constituant un dossier de demande ACCRE. Ce dossier se compose d'un formulaire de demande ACCRE et des pièces justificatives qui dépendent du statut du demandeur. Il doit être remis par le demandeur au centre de formalités

En quoi consiste le dispositif ACCRE ?

L'ACCRE, dispositif d'encouragement à la création ou à la reprise d'entreprise, est accordé aux demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables, aux demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois, aux bénéficiaires du RSA ou aux jeunes de 18 à 25 ans qui créent ou reprennent une entreprise. L'ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales. L'exonération s'applique pendant 12 mois sur la partie de la rémunération mensuelle du bénéficiaire qui est inférieure ou égale à 120 % du SMIC.

Quand doit être effectuée la demande ACCRE ?

Le demandeur doit effectuer sa demande ACCRE auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE compétent est la chambre de commerce et d'industrie si l'activité créée ou reprise est de nature commerciale, la chambre des métiers et de l'artisanat si elle est artisanale ou l'URSSAF si l'activité est libérale. La demande ACCRE doit être faite au moment du dépôt de la déclaration de création ou de la reprise d'entreprise effectué auprès du CFE ou, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent ce dépôt.

Comment effectuer une demande ACCRE ?

Pour effectuer une demande ACCRE, il convient de constituer un dossier. Ce dossier comprend le formulaire de demande ACCRE, appelé Cerfa n° 13584*02, directement téléchargeable sur le site internet service-public.fr. Ce formulaire est rempli et signé par le demandeur qui indique son nom, son prénom, son adresse, son numéro de sécurité sociale, sa situation, son niveau de formation et sa date d'inscription à Pôle emploi.
Le dossier de demande ACCRE doit également comporter les pièces justifiant de la situation du demandeur. La nature de ces pièces est différente selon la situation du demandeur. La notice du formulaire de demande ACCRE, indique pour chaque situation, les pièces justificatives à fournir.
Si le dépôt de la demande ACCRE auprès du CFE intervient dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, le demandeur doit joindre à son dossier, la copie de la déclaration d'entreprise. Si le dossier de demande ACCRE est complet, le CFE le transmet à l'URSSAF qui statue sur la demande dans un délai d'un mois. Une fois les démarches effectuées, la personne concernée n'oubliera pas d'effectuer son inscription au registre du commerce.

Création d'entreprise

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