Sécurisation de l'emploi : que dit la loi

La loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013 contient de nombreuses mesures concernant l'emploi, la flexibilité et la sécurité, adoptées à la suite de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Voici les éléments principaux à en retenir.

Les évolutions des droits individuels des salariés

- La couverture par une assurance complémentaire de santé et de prévoyance est rendue obligatoire dans tous les secteurs. Celle-ci est cofinancée par l'employeur.
- Les demandeurs d'emploi bénéficient d'une portabilité de leurs droits auprès de leur ancien employeur, d'une durée qui passe de neuf à douze mois après la fin de leur contrat.
- Le chômage partiel sera désormais appeléactivité partielle , et sa rémunération sera financée par l'employeur, l'Etat et l'UNEDIC. Si ce salaire est inférieur au Smic, l'employeur devra s'acquitter d'une allocation complémentaire afin d'atteindre le niveau de salaire minimum.
- Un compte personnel de formation sera alloué à chaque individu et le suivra tout au long de sa vie active.
- Un Conseil en évolution professionnelle sera mis en place ainsi qu'un droit à la mobilité externe dans les entreprises de plus de 300 salariés.
- L'indemnisation du chômage devient rechargeable : si un demandeur d'emploi retrouve un emploi avant la fin de ses droits à l'indemnisation, il pourra les conserver afin d'en bénéficier lors d'une période de chômage ultérieure.
- Le temps partiel sera soumis à de plus lourdes contraintes afin de se prémunir contre le temps partiel subi : celui-ci devra être de 24 heures minimum par semaine, sauf pour les étudiants et les employés à la personne, ou sur demande du salarié.
- Les heures supplémentaires seront majorées de 10%.

Plus de souplesse accordée aux entreprises

- Des accords de maintien de l'emploi statuent qu'en cas de grave crise financière, une entreprise peut, en accord avec les syndicats, demander aux salariés des efforts en termes de salaire, de durée ou d'organisation du travail en échange du maintien de leur emploi sur une durée déterminée de deux ans maximum.
- Une mesure de modulation des cotisations patronales d'assurance chômage prévoit une majoration pour les contrats à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois, et une minoration pour toute embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un jeune de moins de 26 ans.
- Le processus de validation des plans de sauvegarde de l'emploi sera facilité en cas d'accord majoritaire avec les syndicats dans les entreprises de plus de 50 salariés.
- Le délai de contestation aux prud'hommes sera réduit à deux ans en cas de litige sur l'exécution du contrat, et trois ans en cas de litige concernant le salaire. Cette mesure ne concerne pas les cas de harcèlement et de dommages matériels.

Vie de l’entreprise

Annonces Google