Demande de délai de paiement à l'URSSAF

Suite à des problèmes de trésorerie, il peut arriver qu'une entreprise ne puisse régler la totalité de ses cotisations à l'URSSAF. Selon le code de la sécurité sociale, un délai de paiement peut être accordé, pour ce qui concerne les cotisations patronales, les majorations et pénalités de retard. Pour bénéficier de ce délai, l'employeur doit avoir réglé ses cotisations salariales et présenter des garanties. Seul le directeur de l'URSSAF peut prendre la décision d'accorder cette faveur.

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Monsieur Prénom Nom

Fonction

Adresse

Code Postal Ville


Monsieur le Directeur de l’URSSAF

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : demande de délai de paiement

Lettre recommandée avec accusé de réception



Monsieur le Directeur,



Vous nous avez adressé, par courrier en date du (précisez la date), le montant des cotisations sociales dont nous sommes redevables pour la période allant du (précisez la date) au (précisez la date), soit la somme de … euros.


Malheureusement, suite à un problème de trésorerie (ou autre motif), lié à (précisez la cause), nous vous demandons, en application du code de la sécurité sociale, de bien vouloir nous accorder un délai de paiement pour ce qui concerne les cotisations patronales, les majorations et les pénalités de retard.


Vous trouverez ci-joint le règlement des cotisations salariales.

Pour les sommes restantes, nous vous proposons l’échéancier suivant :

date, montant ;

date, montant ;

date, montant ;


Par ailleurs, nous sommes en mesure de vous apporter des garanties. En effet, (précisez lesquelles).



En espérant que vous donnerez une suite favorable à notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, nos respectueuses salutations.


Signature

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