Délégation de pouvoir : définition et modèle
La délégation de pouvoir permet au dirigeant d'une entreprise de déléguer ses pouvoirs à l'un de ses salariés, désigné via un contrat.
Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoir est un contrat qui permet au dirigeant d'une entreprise de déléguer certains pouvoirs à l'un de ses salariés. Elle permet au salarié de réaliser plusieurs actes officiels au nom de la société. Étant un contrat officiel, la délégation de pouvoir doit répondre à certaines conditions.
- Seuls les dirigeants d'entreprise qui ne peuvent plus gérer toutes leurs tâches administratives peuvent contracter une délégation de pouvoir
- Le délégataire doit être un salarié et avoir un lien de subordination avec le dirigeant
Qu'est-ce qu'une délégation de signature ?
La délégation de signature n'offre pas les mêmes pouvoirs au salarié désigné par le dirigeant. La délégation de signature permet au dirigeant d'autoriser le délégataire à signer certains actes à sa place.
Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Modèle
Afin de rédiger une délégation de pouvoir, il est possible d'utiliser le modèle ci-dessous.
Délégation de pouvoir
Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (prénom, nom), agissant en qualité de (précisez la fonction) de la société (précisez), (forme de l’entreprise) au capital de … euros, immatriculée (précisez le numéro SIRET), et dont le siège social se situe (précisez l’adresse) donne, par ce document, pouvoir à
Monsieur (ou Madame) (prénom, nom), (qualité), domicilié(e) (adresse) pour l’assemblée générale ordinaire de ladite société, qui se tiendra le (précisez la date)
pour :
(précisez) ;
(précisez) ;
(précisez) ;
(précisez).
Fait à (précisez), le (précisez).
Blabla
Signature