Le transfert d'un siège social
Le siège social est la domiciliation de l'entreprise. Tout comme une personne peut déménager, le siège social d'une entreprise peut être transféré. Cependant, c'est une démarche qui demande de remplir de nombreuses formalités.
L'importance du siège social
Le siège social d'une entreprise a surtout un rôle juridique. Sa détermination est importante dans la mesure où la société sera soumise aux lois du territoire sur lequel elle est domiciliée, même si elle a une activité ailleurs. La domiciliation de l'entreprise définit donc sa nationalité.
Le siège social peut être installé au domicile du représentant légal si aucune loi ou aucun contrat (ex : un bail) ne s'y oppose. Si c'est le cas, la durée est limitée à 5 ans.
Enfin, le siège social peut être installé dans des locaux communs à plusieurs entreprises ... avec un contrat de domiciliation ... à condition qu'il bénéficie d'une salle de réunion, et abrite tous les documents légaux et les règlements.
Le transfert
Il est bien sûr possible de transférer le siège social d'une entreprise ; mais cela exige de remplir un certain nombre de démarches.
Plusieurs cas de figure sont envisageables :
- le déménagement d'une entreprise dans un lieu dépendant du même tribunal :
La décision est publiée dans un journal d'annonces légales. En outre, doivent être déposés, en double exemplaire, auprès du tribunal :
- la demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés ;
- le document relatif à la décision de transfert ;
- les statuts mis à jour et certifiés conformes.
- le déménagement d'une entreprise dans un lieu dépendant d'un autre tribunal :
Dans ce second cas, l'information doit être diffusée dans un journal d'annonces légales de l'ancien tribunal dont dépendait l'entreprise. Par ailleurs, une autre annonce doit être publiée dans le secteur du nouveau tribunal, précisant :
- la raison ou la dénomination sociale de l'entreprise ;
- la forme juridique de la société ;
- le montant du capital social ;
- l'objet social ;
- la durée pour laquelle l'entreprise est constituée ;
- les noms, prénoms et adresses des associés ;
- le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien tribunal ;
- le lieu où elle sera désormais enregistrée.
En outre, doivent être fournis, en double exemplaire, auprès du nouveau tribunal de commerce :
- la demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés ;
- le document relatif à la décision de transfert ;
- les statuts mis à jour et certifiés conformes ;
- le document indiquant les sièges sociaux précédents.
Qui peut décider du transfert du siège social ?
Dans le cas d'une SARL, le transfert du siège social doit être validé par les associés représentant au moins Ÿ des parts sociales de la société dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire. S'il s'agit d'un déménagement dans le même département (ou un département limitrophe), le gérant peut en prendre la décision seul et la faire ratifier par la suite par les associés.
S'il s'agit d'une société anonyme (SA), c'est le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance) qui peut prendre la décision d'un transfert de siège social dans le département ou un département limitrophe, qui doit, cependant, être entérinée à l'assemblée générale annuelle suivante. Si le transfert est plus lointain, la décision ne peut être prise qu'au cours d'une assemblée générale extraordinaire.
Enfin, dans le cas d'une société par actions simplifiée, ce sont les statuts qui précisent la procédure à suivre en cas de transfert de siège social.