CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local créé en 2010. Elle fait partie, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET), qui succède à la taxe professionnelle.

Quelles entreprises sont concernées par la CVAE ?

Les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non-salariée en France, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros et sont imposables à la CFE sont concernées par la CVAE, mais avec un taux nul jusqu'à 500 000 euros de chiffre d'affaires.

Comment déclarer la CVAE ?

Les entreprises concernées doivent soumettre une déclaration (n°1330-CVAE) de leur valeur ajoutée et de leurs effectifs salariés. Lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros, il est possible de télédéclarer sa situation via la procédure TDFC (Transfert de données fiscales et comptables) ou de transmettre une version "papier" de la déclaration.
Si le chiffre d'affaires de l'entreprise est supérieur à 500 000 euros, il faut obligatoirement télédéclarer la déclaration n°1330-CVAE. Pour adhérer ou s'informer sur cette procédure, les entrepreneurs peuvent consulter le site www.impots.gouvr.fr.

Quand déclarer la CVAE ?

La déclaration n°1330-CVAE doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai et concerne la cotisation due l'année précédente. Par exemple la déclaration de CVAE de l'année 2012 devra être faite le 3 mai 2013 au plus tard. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC (télédéclaration).
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la déclaration n°1330-CVAE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de celle-ci.

Comment se calcule la CVAE ?

Le barème de calcul de la CVAE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires :
- un taux nul pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros ;
- un taux progressif situé entre 0 et 0,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros ;
- un taux progressif situé entre 0,5 et 1,4% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros ;
- un taux progressif situé entre 1,4 et 1,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 euros et 50 000 000 euros ;
- un taux de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 euros.

Comment et quand payer la CVAE ?

Les entreprises concernées par la CVAE doivent payer spontanément leur cotisation par voie électronique. En effet, à la différence de la CFE, aucun avis d'imposition ne leur est adressé au préalable.
Deux acomptes sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre de chaque année, représentant chacun 50% de la cotisation due au titre de l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée. Les acomptes ne sont pas dus durant l'année en cours si la CVAE due au titre de l'année d'imposition précédente ne dépasse pas 3 000 €.
La télédéclaration et le téléréglement se font sur le site impots.gouv.fr, à partir soit de la procédure EDI (Echange des données informatisé), soit de l'EFI (Echange de formulaires informatisé).

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