Le recours gracieux : régler son litige avec l'administration

Tout usager de l'administration publique peut rédiger un recours gracieux pour revoir ou faire annuler une décision qui lui semble défavorable. C'est la façon la plus directe de régler un litige.

En quoi consiste le recours gracieux ?

Le recours gracieux est un des deux recours administratifs possibles avec le recours hiérarchique. Il consiste à rédiger un courrier à tout établissement public suite à une décision qui irait à l'encontre de l'intérêt de l'usager. Ce dernier doit adresser une lettre recommandée auprès de l'administration concernée en lui demandant de revoir sa décision. Cette étape précède toute action en justice envisagée. Si le recours est libre et gratuit, il doit être réalisé dans des délais précis.

Qui peut faire un recours gracieux ?

Toute personne ayant été l'objet d'une décision administrative peut faire un recours gracieux. Plusieurs cas sont possibles : une personne ayant encaissé un trop-perçu d'allocations familiales et ne pouvant pas rembourser ses dettes peut demander un recours gracieux. Même chose pour une personne qui considère avoir injustement échoué au permis de conduire : cette dernière peut adresser un courrier à l'examinateur afin de lui faire part de sa contestation. Un(e) bénéficiaire d'allocations chômage peut utiliser le recours gracieux auprès du directeur départemental du travail ou du directeur de l'agence Pôle emploi s'il (elle) considère que sa radiation est injuste. L'usager doit écrire clairement sa requête sur papier libre et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Il est judicieux de faire une copie du courrier ainsi que des pièces qui justifieraient la demande.

À qui adresser un recours gracieux ?

Le recours gracieux est à envoyer à la personne ou l'administration qui a adressé le courrier ou qui n'a pas répondu à une demande de l'usager. Il peut contester une décision de l'État, d'une collectivité, d'un établissement ou service administratif, etc., quelle que soit sa forme (lettre, arrêté, notification...).
La personne concernée établit son recours gracieux dans un délai de deux mois dès réception de la décision et doit explicitement demander l'annulation ou la révision de celle-ci. Si la réponse est négative, l'usager a encore un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. À défaut d'une réponse, au bout de quatre mois, on considère que le refus est implicite. Dans ce cas, ce n'est qu'après ce délai que le tribunal peut être saisi.

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