Virement Sepa : les obligations pour les entreprises

Depuis le 1er février 2014, tous virements et prélèvements doivent être effectués sous format SEPA (Single Euro Payment Area). Ce nouvel outil de transfert de fonds à dimension européenne est obligatoire. Depuis le 1er août 2014, les établissements bancaires ne sont plus autorisés à accepter des virements qui ne prennent pas la forme SEPA.

Qu'est-ce que le virement SEPA ?

Le virement SEPA est un outil qui permet de transférer des fonds en euros en France et dans l'ensemble des pays de l'Espace économique européen. Le virement SEPA constitue un espace unique de paiement en euros. Il remplacera le virement national de chaque pays dans l'objectif d'harmoniser les moyens de paiement en euros entre les Etats membres. La zone SEPA comprend 34 pays, dont les pays membres de l'Espace économique européen, la Suisse, Monaco et Saint-Marin.

Quelles sont les obligations en matière de virement SEPA ?

Initialement, l'obligation de virement sous format SEPA était fixée au 1er février 2014. Néanmoins, la commission européenne a accordé une période de transition supplémentaire. Les virements et prélèvements aux formats nationaux étaient acceptés jusqu'au 1er août 2014. À compter de cette date, les virements non effectués à la norme SEPA ne sont plus acceptés par les banques.
Pour effectuer un virement SEPA, les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous format d'IBAN sont nécessaires. Les entreprises qui n'ont pas procédé à la migration au 1er août 2014 s'exposent au rejet de leurs opérations de virement telles que les virements de salaire, les paiements des fournisseurs et les remboursements d'emprunt.

Quelles sont les implications des virements SEPA pour les entreprises ?

La migration vers le SEPA fait naître de nombreuses obligations pour les entreprises. Chaque acteur économique doit mettre en oeuvre des nouveaux mandats pour les prélèvements SEPA et les faire signer à leurs débiteurs. Ils sont tenus d'archiver les mandats sous format papier ou électronique.
Le virement SEPA a également des conséquences d'un point de vue juridique. Lorsqu'un ordre de prélèvement est contesté par un débiteur, ce n'est plus aux banques mais aux créanciers de fournir le justificatif de prélèvement (mandat).
Le virement SEPA change ainsi la vie des entreprises tant en matière de trésorerie (nouveaux instruments de paiement, nouvelles modalités de rapprochement bancaire), qu'en matière juridique (nouvelle responsabilité dans la gestion des mandats) ou informatique (mise à jour des logiciels de comptabilité).

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