Mentions obligatoires sur les factures

Établir une facture n'est pas aussi simple que l'on peut le croire. Il existe en effet un certain nombre de règles précises auxquelles il ne faut pas déroger. Voici en détail toutes les mentions à faire figurer sur une facture pour un prestataire ou un vendeur.

Les mentions générales obligatoires

Parmi les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture, on retrouve d'abord les mentions générales.
- Numérotation : la facture doit comporter un numéro identifiable, en principe chronologique. Il est possible de créer plusieurs séries différentes et d'intégrer un préfixe, comme l'année d'émission de la facture.
- Date : la facture doit impérativement comporter la date à laquelle elle a été émise.
- Date de vente ou livraison : la facture doit aussi préciser la date de livraison ou de la fin de la prestation.
- Identité acheteur : le nom de l'acquéreur et/ou la dénomination sociale de l'entreprise acheteuse doivent être renseignés, accompagnés de son adresse.
- Identité du vendeur : il est nécessaire d'indiquer également tous les renseignements utiles concernant l'émetteur de la facture. Cela se fait généralement au travers d'un en-tête comportant le prénom et le nom et/ou la dénomination sociale de la société, le numéro de Siret ou Siren, le code NAF, l'adresse du siège social, la forme juridique et le capital social pour les sociétés. Les commerçants doivent ajouter le numéro RCS et la ville du greffe d'immatriculation. Les artisans doivent mentionner le numéro au répertoire des métiers.
- Adresse de livraison : en cas de livraison, il faut bien signifier l'adresse où la commande doit être livrée, qui peut être différente de l'adresse de l'acheteur.
- Numéro individuel d'identification à la TVA (à ne pas confondre avec la TVA intracommunautaire) : excepté pour les factures qui n'excèdent pas 150 € HT, le numéro du vendeur ainsi que celui du client (s'il s'agit d'un professionnel) doivent être indiqués.
- Désignation de la prestation ou du produit : une facture doit préciser tous les éléments permettant d'identifier le produit ou la prestation vendue.
- Détail de la prestation et du produit : la facture doit contenir le décompte avec la quantité et le prix. Cela n'est pas obligatoire si un devis détaillé a été formellement accepté.
- Prix : la facture pour un produit doit mentionner le prix unitaire hors taxe et la facture de prestation de service doit afficher le taux horaire hors taxe.
À ces mentions indispensables s'ajoutent d'autres mentions obligatoires parmi lesquelles figurent la majoration ou réduction éventuelle de prix, la date de paiement, le taux de TVA, la somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises, ou encore le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour recouvrement.

Les mentions particulières obligatoires

D'autres mentions doivent être inscrites sur les factures selon certains cas particuliers :
- mention membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté, dans le cas où le vendeur est membre soit d'un centre de gestion soit d'une association agréée ;
- mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI dans le cas où le vendeur a un régime de franchise de TVA ;
- mention autoliquidation dans le cas d'autoliquidation de la TVA ;
- assurance dans le cas où l'activité exercée est soumise à une assurance professionnelle obligatoire.

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