Lorsqu'une entreprise est contrainte de réduire son activitéau-dessous de l’horaire légal ou qu'elle doit momentanément arrêter tout oupartie de son activité sans pour autant vouloir rompre les contrats de travailqui la lient à ses salariés, elle peut alors avoir recours au chômage partiel.
Les cas de chômage partiel
L’entreprisedoit être contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activitépour l’une de ces circonstances : la conjoncture économique, des difficultésd’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempériesde caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation del’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
C'est l'employeur qui prend l'initiative de transmettre sa demande auprès de laDDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)en ayant toutefois consulté au préalable les représentants du personnel. Si la DDTEFPdispose d'un délai de 20 jours après examen pour notifier sa décision, l'entreprisepeut décider d'enclencher la procédure dès qu'elle le veut, au risque de recevoirun avis négatif.
L'indemnisation du salarié
Pour les entreprises relevant de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 21février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel (commerce, industrie), c'estl'entreprise qui a la charge de verser l'allocation conventionnelle au salarié.Elle s'élève à 60% de la rémunération horaire brute et ne peut être inférieur à6,84 ¤ par heure.
Les aides de l'Etat
L'Etat verse une allocation spécifique à l'entreprise, après examen de sa situation.Elle s'élève à 3,84 ¤ par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés et3,33 ¤ pour les entreprises de plus de 250 salariés. Elle est soumise à un quotade 1 000 heures par salarié et par an que les entreprises peuvent toutefoisdemander à dépasser.
L'intervention de Pôle emploi
Le régime de chômage partiel ne peut durer plus de 6 semaines. Au-delà, lessalariés sont considérés comme en recherche d'emploi. Ils peuvent alors bénéficierde l'aide de retour à l'emploi versée par Pôle emploi.
