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Le congé sans solde

Fiche pratique
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Le congé pour convenance personnelle, souvent appelé congé sans solde, permet au salarié de ne pas travailler pendant une période donnée mais sans rémunération.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2014
 
Accord de l'employeur
Utilisé pour convenance personnelle, le congé sans solde n'est défini par aucun cadre réglementaire. Cependant, aucun congé sans solde ne peut être pris sans l'accord de son employeur. Ce dernier a toute latitude pour refuser la demande de congé sans solde du salarié. Pour éviter tout conflit, mieux vaut en préciser les conditions (date, conditions de retour…) par écrit avant le départ.
Si le code du travail ne prévoit rien sur le congé sans solde, certains accords collectifs peuvent contenir des dispositions l'encadrant.

L'utilisation du congé sans solde
La loi ne prévoyant aucune réglementation particulière pour encadrer ce type d'absence du salarié, ce dernier est a priori libre de l'utiliser à des fins personnelles (voyage, loisirs…) ou professionnelles (création d'entreprise, autre emploi…).
Si les dispositions du congé sans solde définies avec l'employeur l'y autorisent, le salarié peut travailler pour un autre employeur. Le salarié doit cependant s'assurer que son contrat de travail le lui permet, en particulier s'il dispose d'une clause de non-concurrence ou d'exclusivité. Dans tous les cas, le salarié ne doit pas aller à l'encontre du principe de loyauté envers son employeur.



La rémunération
Par définition, un congé sans solde n'est pas rémunéré par l'employeur. Cependant, les bénéficiaires d'un compte épargne-temps (CET) peuvent l'utiliser pour financer tout ou partie de ce congé.

Alternative au congé sans solde
Le congé sans solde se trouvant dans un vide juridique, il peut être utile, selon les cas, de s'intéresser aux dispositifs existants permettant à un salarié de s'absenter.
- le congé sabbatique permet ainsi de quitter l'entreprise de 6 à 11 mois sans avoir à donner de justification ;
- le congé pour création d'entreprise permet de lancer son activité ;
- le congé parental permet de s'occuper de l'éducation de ses jeunes enfants ;
- le congé de solidarité familial permet d'accompagner un proche gravement malade ;
- etc.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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