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Le congé de solidarité familiale

Fiche pratique
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Le congé de solidarité familiale permet aux salariés d'accompagner un proche gravement malade.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
Les personnes bénéficiaires
Le congé de solidarité familiale est destiné aux salariés qui souhaitent assister un proche dont le pronostic vital est en jeu ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave ou incurable. Ce proche peut être un ascendant du salarié, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile ou qui l'a désigné comme sa personne de confiance.

La durée
Le congé de solidarité familiale dure au maximum trois mois, renouvelable une fois. Ce n'est pas un congé parental au sens strict du terme. Mais le salarié peut faire le choix d'un congé plus court. Il y est aussi mis fin dans les trois jours qui suivent le décès de la personne malade, mais il ne remplace pas les congés pour événements personnels ou familiaux. Par défaut, ce congé est continu, mais il peut devenir un temps partiel ou être fractionné en plusieurs périodes si l'employeur est d'accord.

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La demande
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé de solidarité familiale doit prévenir son employeur au moins 15 jours avant la date de départ en congé. Cette demande peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien remise en mains propres contre récépissé. Un certificat médical rédigé par le médecin traitant de la personne malade doit accompagner cette lettre. L'employeur ne peut s'opposer à cette demande, sauf si elle porte sur un aménagement d'activité à temps partiel. Cette demande est à répéter au moment de l'éventuel renouvellement.

L'indemnisation
Pendant la période de congé de solidarité familiale, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Il ne perçoit donc plus de salaire. Il peut cependant demander à de la Sécurité sociale de bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il conserve par ailleurs sa protection sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
Fabien Renou
 
 
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