Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique
Démissionner à la fin d’un congé pour création d’entreprise
Modèle de lettre
DONNEZ VOTRE AVIS
congé pour création d'entreprise est destiné, comme son nom l’indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d’au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d’entreprendre tout en conservant la garantie d’un emploi si leur projet n’aboutit pas. La demande doit être faite à l’employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. S’il souhaite démissionner à l’issue de son congé, il doit avertir l’employeur trois mois avant la date de retour normalement prévue. Il doit alors envoyer une lettre de démission particulière dont voici un modèle.
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : démission à l’issue du congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en congé pour création d’entreprise, et ce depuis le (précisez la date).
Ce congé prendra normalement fin le (précisez la date).

Or, par cette lettre, je souhaite vous informer de ma décision de ne pas réintégrer mon poste à l’issue de mon congé.
Je vous rappelle que, conformément au code du travail, cette démission intervenant 3 mois avant la fin de mon congé, je ne dois pas effectuer de préavis au sein de votre entreprise. En outre, vous ne pouvez prétendre à une indemnité compensatrice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
Télécharger le document au format Word
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Congés
Fiches pratiques
 Les congés payés : calcul, droit et indemnité  Le congé sabbatique Le congé de paternité
 Le compte épargne temps (CET) Le congé sans solde Le congé maternité
 Le congé d'adoption Travail et météo : que dit le code du travail Congé parental : durée et modalités
 Le congé de solidarité familiale Les congés pour événements familiaux Le congé pour enfant malade
 Le congé de présence parentale Le congé de soutien familial (congé de proche aidant) Le repos compensateur obligatoire
 Jours ouvrables et jours ouvrés en 2017 - 2018 Refuser des congés : les règles à respecter Refuser des congés : les règles à respecter
 Calcul des jours de RTT Le congé pathologique Payer les congés payés
 Maladie en congé payés et en RTT Jours de fractionnement : des congés supplémentaires Congé parental à temps partiel : comment le demander ?
 Congé bénévolat Demande de congé : les règles à respecter Le congé de naissance
 Calcul des congés payés Calcul du congé maternité La mise en disponibilité
 L'année de césure Le congé de solidarité internationale (CSI) Le don de RTT
 Les dates du congé maternité  
Lettres types
 Demander un congé pour création d’entreprise Demander un congé à temps partiel pour création d’entreprise Demande de congé paternité
 Demander le renouvellement d’un congé pour création d’entreprise Demander de réintégration après un congé pour création d’entreprise Démissionner à la fin d’un congé pour création d’entreprise
 Demander un congé individuel de formation Demander la prise en charge d’un congé individuel de formation Demande de congé parental d’éducation
 Demander un congé sans solde Demander un congé sabbatique Demander un congé suite au décès de son conjoint ou de son enfant
 Demander le report de ses congés pour cause de maladie Accepter un congé pour création d’entreprise Accepter un congé sabbatique
 Accepter un congé sans solde Refuser un congé pour création d’entreprise Refuser un congé individuel de formation
 Refuser un congé sabbatique Refuser un congé sans solde Lettre de demande de congés