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Refuser des congés : les règles à respecter

Fiche pratique
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Est-il possible pour un employeur de refuser des congés ? A quelles conditions ? Quels risques encourt-il ?
 
 
Dernière mise à jour : juin 2017
 
Est-il possible, pour un employeur, de refuser des congés ?
L'employeur peut refuser une demande de congés du salarié, tant que ce refus n'est pas abusif. Le refus doit être justifié.

Quels congés l'employeur ne peut-il pas refuser ?
Les congés résultant d'un événement familial (PACS, décès, congé parental par exemple) ne peuvent pas être refusés. Toutefois, l'employeur est en droit de demander au salarié de justifier son absence en lui remettant une attestation: acte de naissance, de mariage ou de décès.
L'employeur ne peut pas non plus refuser des congés n'ayant pas de rapport direct avec le fonctionnement de l'entreprise. Il doit ainsi permettre aux salariés d'être absents pour :
- un congé de création d'entreprise
- un congé sabbatique
- un congé pour formation économique et syndicale
- un congé de solidarité internationale
L'employeur ne peut pas refuser les congés payés prévus par le contrat de travail pour le salarié. C'est en revanche lui qui en fixe les dates. L'ancienneté est prise en compte au moment d’accorder les dates de congés payés.
L'employeur doit également accorder consécutivement 12 jours de congés payés à ses salariés, sauf s'ils en font la demande inverse. De même, il ne peut changer (et donc refuser) des congés prévus moins d'un mois plus tard. Il pourra en revanche décaler (et donc refuser) des congés pris sur une période d'intense activité de l'entreprise (par exemple des soldes, ou des périodes de grandes vacances pour une compagnie aérienne).
L'employeur doit également accorder des congés simultanés à deux salariés liés par un PACS et travaillant dans la même entreprise.En cas d'accident du travail, ou de maladie professionnelle, les congés payés prévus sont reportés automatiquement, à la reprise du travail.

Quels risques encourt l'employeur refusant des congés ?
Si l'employeur refuse des congés de manière dite abusive, le salarié peut demander un recours judiciaire, et notamment saisir le conseil de prud'hommes.
De même l'employeur qui ne planifie pas les congés de ses salariés, et/ou change les dates prévues de départ en congé de ses salariés moins d'un mois avant leur départ, peut être sanctionné. Il devra alors payer des dommages et intérêts au titre de congés payés non pris s’ajoutant à l'indemnité de congés payés.

Quels risques encourt le salarié partant malgré le refus en congé ?
Le salarié partant en congé alors que celui-ci lui a été refusé, ou revenant de congé avec un retard injustifié, s'expose à un licenciement pour faute grave, justifié par un abandon de poste.
Fabien Renou
 
 
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