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CPF : le compte personnel de formation

Fiche pratique
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L'accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, a prévu de remplacer le DIF (Droit individuel à la Formation) par le CPF (Compte personnel de formation). Ce dernier est en place depuis 1er janvier 2015.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation est une mesure adoptée dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Il a remplacé le droit individuel à la formation (DIF)
Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. 
Le CPF permet à tous les salariés, demandeurs d'emploi et jeunes diplômés sortis du système scolaire, de disposer d'un compte qui regroupe les dispositifs pour avoir accès à la formation continue. Son fonctionnement ressemble à celui du droit individuel à la formation (DIF) et il est crédité de 24 heures par an pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD
Point important, le CPF est valable tout au long de la vie. Cela signifie que lorsqu'un salarié est amené à quitter une entreprise dans le cadre d'une démission, d'un licenciement (quel que soit le motif du licenciement) ou d'une rupture conventionnelle, son compte CPF ne remet pas les compteurs à zéro.

Les salariés cherchant à ouvrir un compte peuvent utiliser le site Mon compte formation, mis en place par le gouvernement. Selon les chiffres du ministère du Travail, 3,6 millions de comptes ont été ouverts et 598 190 formations ont déjà été financées.

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Formations éligibles au CPF
Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Les entreprises doivent donc faire attention lorsqu'elles établissent des plans de formation. De même, les salariés doivent se renseigner au préalable pour savoir si la formation qu'ils comptent suivre est éligible au CPF.
Pour être éligible au CPF, une formation doit être diplômante et certifiante. Elle doit être reconnue comme telle par les OPCA (organismes paritaires de collecte agrée) mais aussi par le Copanef et le Coparef. Les organismes de formations doivent donc passer par ces structures pour faire valider leurs formations. Si certains formateurs ont été touchés par la réforme, il s'agit en revanche d'une véritable aubaine pour les concepteurs de Mooc.

Comment fonctionne le CPF ?
Que ce soit à titre individuel ou avec l'accord de son employeur, un salarié peut bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l'employeur (via une lettre de demande de formation), ce dernier dispose d'un mois pour donner sa réponse, l'absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement est également mis en place pour conseiller et informer sur l'évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences, le tout dans le but d'améliorer la qualification de tous.
Il existe des passerelles entre le DIF et le CPF. En effet, les salariés du secteur privé ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour inscrire le solde de leurs heures de DIF sur le compte CPF.

Le compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique
Comme tous les salariés, les agents de la fonction publique mais aussi les contractuels pourront bénéficier du CPF, mais à partir du 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date le DIF reste applicable.

Le compte personnel (CPF) pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants tels que les micro entrepreneurs ou encore les professions libérales pourront également bénéficier du CPF. Le déploiement est prévu pour le 1er janvier 2018.

Et pour les demandeurs d'emploi et les jeunes ?
Le demandeur d'emploi pourra également utiliser les heures acquises dans son compte personnel de formation qui est universel et individuel. Seule condition : que la formation demandée corresponde à une priorité de formation décidée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. 
Les formations de base correspondant au socle de connaissances et compétences fixées par l'Accord national interprofessionnel (ANI)  du 5 octobre 2009 seront également envisageables : maîtrise du français, compétences de base en mathématiques, informatique, langues étrangères...
Le jeune diplômé pourra aussi jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. Son compte personnel de formation sera alimenté par les pouvoirs publics (Etat, régions...), et il pourra en disposer dans le cadre de formations prioritaires, les mêmes que celles décidées pour les demandeurs d'emploi.

Quelles différences avec le DIF ?
Une des principales différences avec le DIF est la possibilité de transférer ses heures de formations acquises après un changement ou une perte d'emploi. Un seul compte de formation suivra donc chaque personne tout au long de sa carrière. Le compte ne pourra d'ailleurs pas être débité sans l'accord du salarié.

Contribution au CPF
Ce sont les entreprises qui financent le CPF. Lorsqu'elles comptent plus de 10 salariés, elles doivent consacrer 0,2% de leur masse salariale brute au financement de la formation. Elles doivent verser ce montant à l'OPCA dont elles relèvent. Mais elles peuvent également choisir de gérer elles-même la formation. Mais pour cela, il faut conclure un accord valable sur trois années civiles en collaboration avec les instances représentatives du personnel (IRP).

CPF et Compte personnel d'activité
A compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité entrera en vigueur. Outre le CPF, il fusionnera le compte épargne temps (CET) et le compte personnel de prévention de la pénibilité.

 
 
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