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DADS 2016 : la déclaration annuelle de données sociales

Fiche pratique
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La déclaration annuelle de données sociales est un document que les employeurs doivent transmettre chaque début d'année à l'administration. La DADS précise les rémunérations versées au cours de l'année civile.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2016
 

Qu'est-ce que la DADS ?
La DADS est la déclaration annuelle de données sociales. Ce document reprend tous les chiffres en matière de masse salariale et d’effectifs au sein de l’entreprise. Chaque salarié doit être déclaré nominativement et son statut ainsi que sa rémunération doivent être précisés. C'est grâce à la Dads que les entreprises déclarent le compte pénibilité de leurs salariés.

A quelle date doit être envoyée la DADS en 2016 ?
La DADS doit normalement être remise au CTDS, centre de transfert de données sociales, le 3 février 2016 au plus tard. A défaut ou en cas de retard, une pénalité de 7,50 € par salarié est appliquée, dans la limite de 750 €.

Quelle est l’utilité de la DADS ?
La DADS reprend l’ensemble des rémunérations versées par l’entreprise sur l’année écoulée en termes de salaires et d’honoraires. La DADS sert à indiquer la masse salariale de l’entreprise aux organismes sociaux afin que ceux-ci déterminent les droits des salariés en matière de retraite ou d’assurance maladie. Mais cette formalité permet aussi d’établir les listes électorales en vue des élections prud’homales auxquelles chaque salarié peut prendre part. Enfin, la DADS est indispensable pour que l’administration puisse fournir des formulaires de déclaration commune de revenus qui soient pré remplis. La DADS s’adresse à toutes les entreprises qui emploient des salariés, à quelques exceptions près.

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Qui est exempté de fournir la DADS ?
Ne sont pas tenus de remplir la DADS les entreprises qui utilisent :
- le TESE, titre emploi services entreprises ;
- le TFE, titre firmes étrangères ;
le CEA, chèque emploi associatif ;
le GUSO, guichet unique du spectacle occasionnel.

DADS ou DADS-U ?
Depuis 2006, la DADS a été remplacée par la DADS -U, déclaration automatisée des données sociales unifiée. Auparavant, la DADS devait être remise à chaque organisme social. La DADS-U permet de n’effectuer qu’une seule déclaration.

Comment remplir la DADS 2016?
Pour tout savoir sur les nouveautés de la DADS 2016 et obtenir des informations sur les éléments à fournir, le déclarant peut se rendre sur le site www.e-ventail.fr. Ce site officiel sur la DADS met à disposition des aides afin de la remplir correctement. La DADS doit être télé déclarée sur le site www.net-entreprises.fr. Mais elle peut aussi être remise au format papier aux organismes concernés. Dans ce cas, deux formulaires doivent être remplis. Un formulaire établissement, qui reprend les données inhérentes à l’entreprise, ainsi qu’un formulaire salarié.

La DADS "annule et remplace"
Une DADS qui comporte des erreurs ne peut être rectifiée après sa date de dépôt. En revanche, elle peut faire l’objet d’une DADS "annule et remplace". Ce formulaire doit reprendre l’intégralité de la DADS, et non pas seulement les corrections apportées. Le déclarant peut bénéficier de trois DADS "annule et remplace" par exercice fiscal.

De la DADS à la DSN
La dernière campagne DADS-U est planifiée pour janvier 2016 pour les données de l'année 2015. La disparition de la DADS-U est prévue pour 2017. A cette date, elle sera remplacée par la DSN (déclaration sociale nominative).

Fabien Renou
 
 
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