Réforme du travail : des changements profonds pour 2018

Moins de branches, davantage de négociation collective, aménagement des 35 heures... Ces changements passent par une réécriture du Code du travail.

[Mise à jour le jeudi 22 juin 2016 à 18h24] Le gouvernement a changé d'avis. Les manifestations du 22 juin contre la Loi Travail initialement interdites sont autorisées.

Le Code du travail va être profondément remanié d'ici au premier semestre 2018. C'est ce qu'a annoncé le 4 novembre le Premier ministre Manuel Valls après avoir reçu les orientations de Myriam El Khomri. Cette dernière, après avoir consulté les partenaires sociaux et s'être inspirée du rapport Combrexelle, préconise une refondation totale des règles de droit social. Le rapport Badinter remis au gouvernement le 25 janvier 2016, apporte une nouvelle contribution en évoquant des pistes qui visent à concilier refonte du droit du travail et préservation des acquis sociaux. Rien n'est encore décidé, mais l'avant projet de loi disponible depuis le 17 février 2016 permet d'y voir un peu plus clair sur les objectifs de cette loi.

Face aux premières révélations, une fronde s'est mise en place contre le projet. Ainsi, une pétition mise en ligne le 22 février pour demander le retrait du projet de loi a dépassé le million de signataires le 5 mars. De plus, le dimanche 28 février, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a appelé le gouvernement à reporter le projet de loi en pointant le risque d'une forte mobilisation sociale. Face à cette situation, selon des sources gouvernementales, le gouvernement a décidé de reporter la présentation du projet de loi au 24 mars. Celle-ci devait avoir lieu à l'issue du Conseil des ministres le 9 mars. Le but est de "refaire clairement le tour des points d'accord et de désaccord" avec les partenaires sociaux. Malgré ce report, le gouvernement reste déterminé. Ainsi, le 1er mars 2016, lors d'une visite à Showroom Privé, François Hollande a déclaré que "rien ne serait pire que l'immobilisme". 

Le lundi 7 mars, le gouvernement a ouvert des négociations avec les syndicats. La partie s'annonce serrée puisque Force ouvrière (FO) et la Confédération générale du travail (CGT) réclament le retrait pur et simple de l'avant-projet de loi. La Confédération française des travailleurs (CFDT) réclame quant à elle le retrait de deux dispositions : la réforme du licenciement économique et le plafonnement des indemnités prud'homales. Un avis partagé par l'aile gauche de la majorité. La négociation se poursuivra jusqu'au 14 mars.

Pour forcer l'exécutif à changer sa ligne, une journée de mobilisation est prévue le mercredi 9 mars à l'initiative des mouvements étudiants et de certains syndicats comme FO et la CGT. A l'issue de cette journée de mobilisation, le gouvernement a annoncé qu'il ne retirerait pas le projet de loi. Toutefois, il s'est dit ouvert à la discussion sur la question du temps de travail des apprentis. En outre, il s'est déclaré favorable à la taxation des CDD, mesure défendue par la CGT.

A l'issue des mobilisations, le gouvernement a présenté le 14 mars un nouvel avant-projet de loi. Si celui-ci se veut résolument réformiste, de nouvelles modifications vont dans le sens des partenaires sociaux. Toutefois, les syndicats restent mobilisés, notamment avec la tenue de manifestations le 24 mars dans les rues des principales villes de France. 

D'autres mouvements ont également lieu le 31 mars avec près de 200 défilés prévus dans toute la France suite à l'appel des principaux syndicats. De plus des universités et une vingtaine de lycées sont bloqués à la suite de l'action de l'Unef, principal syndicat étudiant. Des mouvements de grève sont également observés à EDF, à la RATP, chez Radio France, Air France ou encore Total. Le 5 avril, les étudiants et les lycéens ont poursuivi leur mobilisation contre la réforme. Face à ce mouvement, Manuel Valls reçoit le 11 avril à Matignon les représentants des lycéens et des étudiants. Au menu, l'examen de certaines de leurs revendications : augmentation du nombre de places en formation professionnelle ou allocation jeune d'un montant égal à celui du RSA.

A l'issue de cette réunion, Manuel Valls a annoncé une série de mesures qui seront intégrées non pas dans la loi El Khomri mais dans le projet de loi égalité et citoyenneté qui sera présenté le 13 avril. Les mesures portent sur les points suivants : surtaxation des CDD via la modulation des cotisations patronales à l'assurance chômage, aide à la recherche du premier emploi pour les diplômés d'origine modeste, mise en place d'une garantie locative universelle et revalorisation de 10% des bourses versées aux lycéens sur critères sociaux.

En outre, le budget de 2017 comprendra une enveloppe de 80 millions d'euros pour augmenter la rémunération des apprentis (hausse annuelle de 300 euros). Enfin, 2000 places de BTS seront ouvertes à la rentrée 2016.

En dépit de ces concessions, une nouvelle journée de mobilisation est prévue le 28 avril par la CGT, FO, la FSU, Solidaires, l'Unef, l'UNL ainsi que la FIDL. Ces syndicats demandent le retrait du projet de loi défendu par Myriam El Khomri. Pourtant, le mardi 3 mai, l'examen du projet de loi a commencé à l'Assemblée nationale.

Le 9 mai, le gouvernement a pris la décision de repousser jusqu'à nouvel ordre le vote sur les amendements de la loi travail. Selon les projections du gouvernement, il manque 30 à 40 voix pour approuver la loi. Face à cette situation, le 10 mai Manuel Valls a décidé de recourir à l'article 49-3 qui permet à l'exécutif d'adopter un texte sans vote. Pour rappel, cet disposition constitutionnelle a déjà été utilisée à 3 reprises en 2015 pour l'adoption de la loi Macron. Grâce au recours à cette disposition constitutionnelle, la loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 12 mai. Elle sera soumise au Sénat le 13 juin.

Afin d'empêcher l'adoption de cette loi, les syndicats opposés à la loi travail appellent à une grève générale le 26 mai. Depuis le 22 mai, certaines raffineries sont occupées par des contestataires. Le 25 mai, 6 raffineries sur 8 sont bloquées et la centrale nucléaire de Nogent sur Seine a fortement réduit son activité.

 

Une réforme ambitieuse...

Pour mener à bien cette réforme d'envergure, la ministre du Travail a souligné le 4 novembre, la nécessité de prendre en compte les mutations qui touchent l'économie: nouvelles organisations du travail, insertion dans l'emploi plus incertaine, trajectoires professionnelles plus fréquemment discontinues... Selon Myriam El Khomri, trois notions sont centrales pour mener à bien ce vaste chantier : la simplification, la négociation et la sécurisation.

Plus concrètement, elle préconise les réformes suivantes :

  • Refondre l'architecture du droit en établissant trois niveaux : l'ordre public social qui relève de la loi et auquel il ne sera pas possible de déroger (comme par exemple le montant du Smic...), les domaines ouverts à la négociation collective et à la négociation de branche et les dispositions applicables en l'absence d'accord d'entreprise et de branche. 
  • Réécrire le Code du travail en confiant la rédaction à une commission regroupant des juristes, des universitaires et des spécialistes des relations sociales. 
  • Diminuer fortement le nombre de branches qui passeront de 700 à 200 d'ici trois ans. L'objectif est d'arriver à terme à 100 branches.
  • Assouplir les 35 heures : Le gouvernement a annoncé qu'il comptait aménager la durée légale du travail. Ainsi, si toute heure effectuée au-delà de la durée légale fera l'objet d'une majoration, cette dernière pourra être revue à la baisse par les entreprises sous réserve d'un accord majoritaire.
  • Aménager la durée de travail maximale : aujourd'hui, la durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures. Selon le gouvernement, un accord majoritaire d'entreprise pourra, dans certains cas (qui n'ont pas encore été déterminés) permettre de déroger à la règle. Mais le jour de repos hebdomadaire et les 11 heures de repos entre deux journées de travail ne pourront pas être remis en question.
  • Prendre en compte dans la législation des situations liées à l'extension des nouvelles technologies sur le lieu de travail : Il s'agit des questions liées au télétravail ou encore au droit à la déconnexion.

Rapport Badinter, cap vers la réforme

Les orientations annoncées par Myriam El Khomri sont validées par le rapport Badinter remis à Manuel Valls le 25 janvier. Celui-ci reconnaît la nécessité de refondre un Code du travail devenu illisible et l'obligation pour le futur Code "d'affronter la révolution numérique et l'irrésistible mondialisation des échanges". Si le rapport Badinter réaffirme des droits existants, il appelle également à légiférer sur la pratique religieuse en entreprise. 

  • Préserver des droits existants : Le rapport reprend les orientations d'El Khomri et réaffirme qu'il est hors de question de toucher au CDI, au Smic ou à la durée légale du travail qui doit rester à 35 heures. Un salarié pourra travailler plus que la durée légale, mais les heures supplémentaires seront majorées (le rapport préconise que les majorations seraient décidées par des accords de branche). Le rapport réaffirme également les principes d'égalite homme-femme, de droit de grève, d'interdiction de discrimination ou de harcèlement.
  • La liberté religieuse : Point important, le rapport Badinter se penche sur un enjeu qui jusqu'à présent n'était pas présent dans le Code du travail : la pratique religieuse. Le rapport reconnait "la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses". Toutefois, ce nouveau droit doit être conforme aux "droits fondamentaux et au bon fonctionnement de l'entreprise". Lors de la remise du rapport, Manuel Valls a approuvé l'idée et adéclaré que le gouvernement donnera suite à cette idée dans la loi.

Un avant projet de loi dévoilé...

Les orientations de Myriam El Khomri et le contenu du rapport Badinter serviront de support à un projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars 2016. Cependant, le 17 février 2016, Le Parisien-Aujourd'hui en France, s'est procuré l'avant projet de loi. Si ce texte doit encore être examiné en comité ministériel avant d'être présenté en Conseil des ministres, il dévoile de précieuses informations. Une chose est certaine, il ne manque pas d'ambition. Voici les principaux points à retenir.

  • Durée du travail des salariés : Les accords d'entreprise permettront de porter la durée maximale du travail hebdomadaire à 46 heures contre 44 heures actuellement. De plus, cette durée pourra porter sur seize semaines consécutives. Pour le moment il est interdit de dépasser douze semaines. Soulignons également qu'en cas de circonstances exceptionnelles, la durée de travail pourra être de 60 heures par semaine. Si cette disposition existe déjà, elle nécessite une autorisation de la Direction du travail et ne concerne que "certaines entreprises". Selon le projet de Myriam El Khomri, un accord d'entreprise sera partout suffisant.
  • Durée de travail des apprentis : Si l'avant projet de loi est repris, les personnes en contrat d'apprentissage verront un allongement de leur durée de travail. La loi souhaite pouvoir faire travailler les apprentis 40 heures par semaine contre 35 actuellement. La durée maximum d'une journée pourra passer à dix heures contre huit pour le moment. Cette disposition est actuellement possible si l'entreprise en fait la demande à l'inspection du travail, après avis conforme de la médecine du travail (ce qui est extrêmement rare). Si la disposition est adoptée, les deux acteurs devront seulement être "informés".
  • Un temps de travail et une rémunération modulable : Ce premier jet du projet de loi prévoit des "accords de compétitivité offensifs". Concrètement, une entreprise pourra moduler le temps de travail et le salaire de tous les salariés sur une période pouvant s'étendre à cinq ans. Une fois la disposition adoptée par accord d'entreprise, les salariés refusant les modifications pourront se voir signifier un licenciement pour faute grave. Pour le moment, si un salarié refuse une modification de son contrat de travail, il se sépare de l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique, voire d'une rupture conventionnelle, ce qui lui est beaucoup plus favorable.
  • De nouvelles modalités pour l'accord d'entreprise : Lors d'un accord d'entreprise, les organisations signataires devront représenter au moins 50% des suffrages lors des élections professionnelles (le seuil est pour le moment de 30%). De plus, si les organisations majoritaires s'opposent à un accord d'entreprise, les organisations syndicales pourront demander la tenue d'un référendum. Si les salariés y sont majoritairement favorables, les syndicats ne pourront plus s'y opposer.
  • Indemnités prud'homales : D'après l'avant projet de loi, les indemnités que les employeurs devront verser aux prud’hommes seront plafonnées, sauf en cas de licenciement abusif. Le juge devra suivre un barème basé sur l'ancienneté du salarié. Il est prévu que les indemnités varient de trois mois de salaire (moins de deux années d'ancienneté) à quinze mois de salaire (plus de vingt années d'ancienneté).
  • Un forfait jour remis en question : A l'heure actuelle, le forfait jour appliqué aux cadres et aux cadres dirigeants prévoit 11 heures de repos consécutives. L'avant projet de loi lance une nouvelle piste : fractionner ces heures de repos. De plus, il est prévu que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le passage au forfait jour se fasse de gré à gré, sans accord collectif, ce qui permet de court-circuiter les représentants du personnel.
  • Un licenciement économique assoupli : La loi vise également à réformer le licenciement économique. Elle prévoit que quatre circonstances pourront enclencher cette mesure : cessation d'activité de l'entreprise, mutation technologique, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise et enfin baisse des commandes ou du chiffre d'affaires. Si l'aile gauche du parti socialiste condamne fermement cette mesure, celle-ci est appréciée par le Medef qui la réclamait depuis plusieurs années.
  • L'astreinte devient repos: Disposition audacieuse de la loi, les salariés en astreinte, mais sans avoir travaillé verront cette période transformée en temps de repos. Ce point a très peu de chances d'aboutir en l'état puisqu'il s'oppose au Comité européen des droits sociaux qui, s'appuyant sur la Charte européenne, considère le point suivant : L'astreinte doit être prise en compte dans le temps de travail effectif.

Les éléments mis en avant dans cet avant projet de loi divisent la classe politique française. Ainsi, Pierre Laurent, secrétaire national du Parti Communiste Français (PCF), parle de dynamitage du Code du travail. Le député frondeur Christian Paul dénonce quant à lui un scandale ambulant. Jean Christophe Cambadélis, secrétaire général du parti socialiste estime qu'il ne peut pas voter le texte en l'état.

... puis remanié

Suite à la mobilisation des partenaires sociaux, le gouvernement a revu sa copie en rendant public le 14 mars un nouvel avant-projet de loi. Si ce texte se veut résolument réformiste, le gouvernement recule sur plusieurs points.

  • Indemnités prud'homales : D'après le nouveau projet de loi, le plafonnement des indemnités prud'homales sera abandonné. Cependant, le barème resterait inscrit dans la loi, mais à titre purement indicatif.
  • Durée de travail des apprentis : Le gouvernement retire sa proposition d'augmenter la durée de travail des apprentis.
  • Garantie jeune étendue : La garantie jeune concerne actuellement 500 000 jeunes de 18 à 25 ans. Elle sera étendue à tous les jeunes sans emploi et sans formation.
  • Licenciement économique, entre maintien et recul : Le gouvernement maintien les critères du licenciement économique. Toutefois, le juge pourra vérifier que des entreprises n'organisent pas les difficultés économiques de manière artificielle.
  • Le référendum d'entreprise limité : Les référendums d'entreprise pourront toujours être lancés par des syndicats minoritaires. Mais, ils seront limités à des points précis que la loi détaillera.
  • Forfait jour : Les dirigeants de PME ne pourront pas faire basculer au forfait jour les salariés sans passer par un accord collectif.
  • Astreinte : Le gouvernement s'aligne sur le droit communautaire. Il ne sera donc pas possible de transformer en repos un jour d'astreinte non travaillé.
  • Le plafond du Compte personnel de formation : L'avant-projet de loi initial ne mentionnait pas le Compte personnel de formation (CPF). Ce n'est pas le cas de la version du 14 mars qui prévoit de relever le plafond de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.
  • Compte épargne temps : Contrairement à ce qu'attendaient les syndicats, le compte épargne temps ne fera pas partie du compte personnel d'activité (CPA)

Face à ces annonces, le CFDT et la CFTC déclarent que la tournure du projet de loi va dans le bon sens. En revanche, FO et la CGT exigent toujours le retrait du projet de loi. L'Unef appelle pour sa part les étudiants à continuer leur mobilisation. Le Medef se déclare quant à lui déçu sur le recul à propos du barème prud'homale.

 

 

Smic / Contrat de travail