Le contrat de projet, nouveau contrat de travail en vue ?

Le contrat de projet, nouveau contrat de travail en vue ? La réforme du code du travail pourrait bien donner naissance à un nouveau type de contrat, le contrat de projet (ou CDI de projet). Il s'agit d'une extension du CDI de chantier qui existe déjà dans le secteur du BTP.

La réforme du travail que le gouvernement souhaite effectuer par ordonnances d'ici la fin de l'été 2017 vise à instaurer une véritable flexi-sécurité à la française. Plusieurs réformes sont actuellement négociées entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux : simplification du compte personnel d'activité (CPA), réforme du licenciement économique mais aussi chèque syndical ou barèmes lors de la saisine du conseil de prud'hommes… Un point fait particulièrement parler de lui : la mise en place d'un contrat de projet également nommé CDI de projet. Le 7 juillet 2017, un sondage réalisé par l'institut de sondage BVA pour le quotidien La Tribune, révèle que les Français sont très divisés sur la mise en place d'un éventuel contrat de projet. 46% de déclarent favorables et 54% se déclarent opposés. Les syndicats sont eux aussi opposés à ce nouveau type de contrat de travail. Ainsi, pour François Hommeril, président confédéral de la CFE-CGC (le syndicat représentant les intérêts des cadres) le CDI de projet est un vrai danger. Dans un communiqué rédigé le 21 juillet 2017, il qualifie le projet "d'intérim sans le coût". La CGT est également vent debout contre le projet. Le 24 juillet 2017, son secrétaire général Philippe Martinez a été reçu à Matignon par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud afin de faire le bilan des négociations sur la réforme du code du travail par ordonnances. Lors du point presse, il a considéré que le CDI de chantier "va renforcer la précarité". Selon lui, mieux vaut légiférer sur la diminution du recours à l'intérim".

Le CDI de chantier comme modèle

Le contrat de projet prendrait la forme d'une extension du CDI de chantier (également connu sous le terme de contrat de chantier), un contrat de travail en vigueur dans le secteur du BTP. Dans ce domaine d'activité, il est très difficile de recruter en CDD. Le contrat à durée déterminée indique en effet une date de fin précise. Or, dans le bâtiment, il est peu aisé de prévoir le délai exact de la fin d'un chantier. Il existe de nombreux impondérables comme les aléas climatiques ou encore les retards de livraison. Les entreprises du bâtiment ont donc recours au contrat de chantier qui comporte les principales caractéristiques suivantes :

  • Le contrat n'indique pas de date de fin
  • La fin du contrat de chantier entraîne la rupture du contrat de travail
  • A l'issue de la rupture du contrat de travail, les salariés ne reçoivent pas de prime de précarité comme cela est le cas pour le CDD
  • La période d'essai de référence est celle d'un CDI

Le gouvernement souhaiterait étendre ce contrat à d'autres secteurs dans lesquels le travail s'effectue par mission dont il est difficile de connaître la date de fin exacte. Cette mesure permettrait notamment aux employeurs de se passer de CDD et donc de primes de précarité à distribuer. Autre caractéristique , une entreprise qui recrute un CDD n'a pas la certitude que la mission inscrite sur sa fiche de poste sera réalisée lors de l'échéance du contrat. Le contrat de projet pourrait éviter cette situation. Pour le moment aucun secteur n'est cité nommément.

Rien n'est encore décidé

Dans une interview accordée au JDD le dimanche 25 juin, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, s'est déclarée favorable à la mise en place d'un contrat de projet, à condition que le ce contrat ne soit pas généralisé. Selon elle, "que les secteurs d'activité dans des conditions à définir et régulées par les partenaires sociaux au niveau de la branche puissent envisager ce type de contrat, cela a du sens".

Toutefois, rien n'indique que cette mesure sera effectivement mise en place par ordonnances. Les négociations avec les syndicats se dérouleront jusqu'au 21 juillet. Ceux-ci ne cachent pas leur hostilité à la mesure. Force ouvrière y voit une "ligne rouge" tandis que la CGT dénonce la fin du CDI pour tous. En revanche le Medef soutient la mesure. Le mouvement dirigé par Pierre Gattaz avait déjà proposé la création d'un contrat de travail de ce type en 2013.

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