Le CNE jugé contraire aux conventions internationales

La Cour d'appel de Paris a jugé le 6 juillet dernier que le Contrat nouvelles embauches était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), considérant déraisonnables les deux ans de délai pendant lesquels un salarié peut être licencié sans motivation. La convention prévoit en effet qu'"un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service." Une victoire importante pour les détracteurs du CNE.

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