La taxe pro nouvelle est arrivée

La réforme de la taxe professionnelle sera définitivement bouclée fin juillet, après avoir été repoussée d'un mois. Le gouvernement a retenu l'idée de la commission des finances de l'Assemblée qui consiste à prévoir deux assiettes pour le nouvel impôt remplaçant la taxe professionnelle : le foncier et la valeur ajoutée. La part sur la valeur ajoutée, dite "taxe professionnelle minimale", qui concerne aujourd'hui seulement les entreprises réalisant plus de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, serait étendue à celles générant au minimum un CA de 500 000 euros. Elle serait progressive et plafonnée à 1,5 % de la valeur ajoutée. Quelques entreprises vont donc supporter une hausse de la taxe professionnelle, même si cela ne concernera qu'un nombre minime.

Les nouvelles règles devraient ramener 10,5 milliards d'euros de recettes aux collectivités locales, contre 22,2 milliards pour la taxe professionnelle. Le projet du gouvernement prévoirait de relever la taxe sur les pylônes (que paient pour l'essentiel EDF, la SNCF et France Télécom) et le transfert de l'État vers les collectivités locales de la taxe sur les conventions d'assurance, des droits de mutation et de la taxe sur les surfaces commerciales. Un transfert qui devrait permettre de compenser les pertes.   

Chiffre d'affaires / Droits de mutation