Le décret sur la mobilité des fonctionnaires soumis le 11 février

Un décret prévoyant la "mise en disponibilité" des agents publics va être soumis au conseil supérieur de la fonction publique le 11 février. Ce décret, issu de la loi d'août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique,  prévoit que tout "fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité de service" sera placé en période de "réorientation professionnelle".
Le fonctionnaire profitera ainsi de formations et d'un accompagnement pour constituer "un projet personnel d'évolution" mais s'il refuse trois offres d'emplois (tenant compte de la situation de famille, du lieu de résidence, et correspondant au grade et au projet d'évolution professionnelle de l'intéressé) il sera placé d'office en disponibilité pour une durée indéterminé et sans salaire. S'il refuse encore trois postes permettant sa réintégration, le fonctionnaire est alors licencié.

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