Le financement des études d’un enfant majeur et l’utilisation ingénieuse du démembrement de propriété

Aujourd’hui, "l’avantage" fiscal procuré par le rattachement d’un enfant majeur au foyer de ses parents est plafonné, et tend à diminuer d’année en année.

La demi-part fiscale que représente un enfant rattaché procure au foyer fiscal une économie d’impôt sur le revenu (IR) de l’ordre de 1 500 euros. S’il est détaché du foyer, et qu’une pension lui est versée, la déduction de celle-ci du revenu imposable du foyer sera plafonnée à 5 700 euros.

Pourtant, un enfant étudiant représente pour ses parents un coût bien supérieur à celui retenu pour le calcul de l'IR !

Une solution de substitution existe pourtant. Elle consiste à constituer un usufruit à terme fixe sur un bien de rapport, au profit d’un enfant. Dans ce cas, il est détaché du foyer fiscal, et a alors une source de revenus propres. Toutefois, l’IR qui en résulte pour lui est marginal, voire nul (jusqu’à 13 700 euros de revenus imposables). Au terme de cet usufruit, les parents redeviennent pleins propriétaires du bien en cause en franchise de droits et de taxes.

Il convient ici de répondre aux objections et questions que pose une telle stratégie.

Sur quels biens faire porter cet usufruit à terme fixe ? Sur un bien générant des revenus taxés à l’IR progressif, par exemple un immeuble de rapport.

Sur quelle durée faire porter l’usufruit ? Sur la durée prévisionnelle des études de l’enfant : 3, 5 ou 8 ans, par exemple.

Y a-t-il des droits de donation à acquitter ? Oui, si la donation excède 100 000 euros. Toutefois, la valeur fiscale d’un usufruit compris entre 1 et 10 ans est estimée à 23% de la valeur de la pleine propriété. Ainsi, un usufruit d’une durée de 10 ans portant sur un immeuble  d’une valeur de 435 000 euros  a une valeur voisine de 100 000 euros, soit un montant voisin de l’abattement de droit commun.

La donation doit-elle être effectuée par acte notarié ? Oui. Et il faudra acquitter des honoraires.

Y a-t-il un autre avantage attaché à cette stratégie ? Oui. Au regard de l’ISF, le bien disparaît entièrement du patrimoine des parents pour être rattaché au patrimoine de l’enfant. Toutefois, si c’est le seul élément taxable de l’enfant, il n’aura pas d’ISF à acquitter. Le groupe familial réalise ainsi un gain supplémentaire.

Y a-t-il des inconvénients ? Oui. On utilise l’abattement (ou une partie de l’abattement) de 100 000 euros sur un bien qui, à terme, revient dans le patrimoine des parents. Mais rien n’interdit de faire de nouvelles donations.

Sur un plan financier, l’avantage est-il évident ? Cela dépend entièrement du taux d’imposition respectif des parents et des enfants, tant en matière d’IR que d’ISF. Plus le différentiel est grand, plus l’avantage est conséquent.

Y a-t-il d’autres incidences indirectes de cette stratégie ? Oui. Il importe de savoir si les parents considèrent que c’est un avantage qui n’a pas à être pris en compte dans le règlement futur de succession, ou si c’est un avantage qui doit impacter la réserve héréditaire de l’enfant bénéficiaire. Dans le premier cas, la libéralité s’imputera sur la quotité disponible. Dans le second cas, elle sera faite en avancement d’hoirie. L’acte notarié assurera la traduction juridique exacte de la volonté des donateurs.

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