Mariage : pourquoi choisir le régime de la communauté universelle ?

Les époux qui souhaitent mettre en commun l’ensemble de leur patrimoine peuvent opter pour la communauté universelle. Soit en rédigeant, avant le mariage, un contrat établi par acte notarié, soit en procédant après le mariage à une modification de leur régime matrimonial.

Quel est l’intérêt de la communauté universelle ?

Le régime de la communauté universelle procède d’une extension de la communauté légale : la communauté réduite aux acquêts est élargie à l’ensemble des biens de chacun des époux, acquis avant et pendant le mariage, à titre gratuit ou onéreux, qu’ils soient meubles ou immeubles.

La communauté englobe la totalité de l’actif et du passif.

L’engagement étant de taille, le consentement des deux époux est requis. Il est important de consulter un avocat ou un notaire avant de prendre la décision de passer en communauté universelle. Car si chaque époux peut administrer seul ses biens, les actes importants que sont les actes de disposition (vente d’un bien, donation) relèvent, eux, de la gestion commune.

Face aux aléas de la vie, les couples choisissent rarement de lier leur patrimoine de manière absolue au moment du mariage. Le plus souvent, il est choisi par les couples âgés, avec insertion d’une clause d’attribution au bénéfice du conjoint survivant afin qu’au décès de l’un, l’autre se voit attribuer la pleine propriété des biens, sans frais et sans accomplissement d’aucune formalité.

Le décès de l’un des époux entraîne la liquidation de la communauté. En l’absence d’une clause d’attribution, la liquidation intervient à parts égales : l’époux survivant hérite de la moitié de la communauté, l’autre moitié étant dévolue aux héritiers. Les héritiers, appelés héritiers réservataires, ne sont titulaires que d’une part minime de l’héritage de leur parent défunt.

L’article 1526 du Code civil pose cependant deux limites au jeu de la communauté universelle : les biens grevés d’une clause d’exclusion, qui échappent à la communauté, et les biens propres par nature de l’article 1404 du Code civil (vêtements personnels, dommages-intérêts perçus en compensation d’un préjudice personnel…).

Quelles sont les contraintes de la communauté universelle ?

Communauté universelle et succession

Le régime de la communauté universelle n’avantage pas les enfants, en particulier lorsqu’une clause d’attribution intégrale est prévue. Ils se retrouvent privés d’une partie de l’héritage qu’ils pensaient toucher à la mort de leur parent. De plus, ils subissent une forme de sanction fiscale, comme ils ne touchent la totalité l’héritage de leurs parents qu’à la mort du conjoint survivant et bénéficient de l’abattement fiscal parent / enfant une seule fois seulement (alors que dans les autres régimes, l’abattement s’applique au décès de chacun des parents).

Par ailleurs, le régime de la communauté universelle est fortement déconseillé lorsque l’un des époux a eu des enfants d’une précédente union. L’enfant héritier, (ou ses descendants) dispose toutefois de la possibilité d'exercer une action en retranchement ou action en réduction (article 1527, alinéa 2 du Code civil), sous réserve qu'il n’ait pas été adopté par le conjoint survivant.

Cette action est exercée à partir du moment où l’époux survivant retire un avantage de la liquidation du régime de la communauté légale. Il s’agit donc d’une action par laquelle l’héritier tente de rétablir son droit à toucher une partie de l’héritage.

Communauté universelle et divorce

Il est fortement conseillé aux époux mariés sous le régime de la communauté légale de prévoir une clause de "reprise en nature" dans le contrat de mariage. Les époux s’accordent ainsi sur le fait qu’en cas de séparation, chacun pourra récupérer les biens apportés et recevoir 50% des biens communs. Mais cette solution, qui reste toujours plus complexe en comparaison avec le régime légal, peut être source de conflits au moment du divorce.

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