Impôt sur le revenu 2017 : barème, tranches et calcul

En 2017, les seuils des tranches du barème seront revalorisés et jusqu'à 20% de réduction d'impôts seront accordés à certains contribuables.

Tout savoir sur le prélèvement à la source

La loi de finances pour 2017, adoptée par l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel du vendredi 30 décembre 2016, prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

[Mise à jour du mercredi 8 février 2017 à 10h24] Prochaine échéance du calendrier fiscal à respecter, la date limite de paiement du premier tiers provisionnel, fixée au mercredi 15 février.

Qui paie l'impôt sur le revenu ?

Qui paie les impôts sur le revenu (IR) en France ? En 2015, la part des foyers fiscaux imposés était de 45,6%, soit 17,1 millions des 37,4 millions de foyers fiscaux. C'est 0,9 point de moins que l'estimation de 46,5% qu'avait donnée le ministère des Finances publiques en septembre 2015 et 2,5 points de moins qu'en 2014, quand 48,1% de ménages avaient payé l'impôt sur les revenus (soit 17,9 millions de foyers fiscaux sur les 37,1 millions au total). En 2013, la part des foyers fiscaux imposés s'élevait à 52,3%, soit 19,2 millions d'imposés (avant neutralisation du crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire).

Cette baisse du nombre de foyers imposés s'explique par les mesures prises en 2014 et 2015 pour alléger la charge des contribuables "modestes" : réindexation du barème de l'IR sur l'inflation et mise en place d'une réduction d'impôt exceptionnelle en 2014, suivies d'une réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu en 2015. Et ce n'est pas fini : la baisse d'impôts sur le revenu de 2 milliards d'euros votée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2016 devrait faire tomber la part des foyers fiscaux imposables à 46% en 2016. 8 millions de foyers fiscaux seront gagnants, estime le gouvernement qui a relevé le plafond d'application de la décote pour les ménages à faibles ressources à compter de l'impôt 2016. 

Quand il n'y en a plus, il y en a encore. Une nouvelle baisse d'impôt sur le revenu sera accordée aux ménages en 2017 est connu. Le geste fiscal sera d'une ampleur de 1 milliard d'euros et bénéficiera à 7 millions de foyers fiscaux, comme l'a annoncé le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin le 9 septembre 2016, soit un gain moyen de 154 euros par foyer. Pour 5 millions d'entre eux, le gain moyen sera même de 193 euros. La mesure, inscrite au projet de loi de Finances pour 2017, consistera en une réduction d'impôt de 20% pour les personnes seules (célibataires, veuves ou divorcées) dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 euros net par an (un lissage jusqu'à 20 500 euros est prévu de sorte à éviter les effets de seuil) et jusqu'à 37 000 euros pour les couples avec, là encore, un lissage jusqu'à 41 000 euros (limite majorée de 3 700 euros par enfant).

Ainsi, la remise d'impôt sera de : 

  • 191 euros pour un célibataire gagnant 1 700 euros de revenus net mensuels
  • 465 euros un couple (bénéficiant d'une imposition commune, un avantage fiscal qu'offre le mariage mais aussi le Pacs) sans enfant avec 3 400 euros de revenus net mensuels
  • 423 euros pour un couple (sous couvert d'imposition commune, toujours) avec un enfant et 3 770 euros de revenus net mensuels
  • 360 euros pour un couple (imposé communément) avec deux enfants et 4 100 euros de revenus
  • 249 euros pour un couple (imposé communément) avec 3 enfants et 4 790 euros de revenus
  • 87 euros pour un célibataire avec enfant et 2 400 euros de revenus.

Autre largesse accordée aux ménages, en 2017, l'avantage fiscal jusque-là accordé pour les dépenses de services à domicile, dont les personnes non actives et donc non imposables (personnes handicapées et retraités, notamment), de fait, ne bénéficiaient pas, sera transformé en crédit d'impôt pour tous. La mesure, dont le coût est estimé à 1 milliard d'euros, bénéficiera à 1,3 million de ménages.

Barème de l'impôt 2017

Le barème de l'impôt sur le revenu sert à calculer le montant de l'impôt brut : il est composé de 5 tranches de revenu imposable et d'un pourcentage d'imposition pour chacune de ces tranches d'impôt. Il est revalorisé chaque année pour tenir compte de l'inflation et préserver ainsi le pouvoir d'achat des ménages.

Le barème de l'impôt 2015 avait été modifié par la loi de finances 2015 comme suit :

  • les seuils des tranches d'imposition du barème ont été revalorisés de 0,5%
  • la première tranche d'impôt à 5,5 %, applicable jusqu'alors aux revenus compris entre 6 011 et 11 991 euros avait été supprimée
  • le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux d'imposition de 14%, avait été abaissé à 9 690 euros pour que la mesure profite surtout aux revenus modestes et moyens.

Les seuils des tranches du barème de l'impôt 2016 ont été revalorisés de 0,1%. Il en est de même pour l'impôt 2017.

Tranches d'imposition 2017

Les taux d'imposition ci-dessous sont ceux applicables pour une part de quotient familial.

Tranche Revenu imposable Taux
1 Jusqu'à 9 710 € 0%
2 De 9 710 € à 26 818 € 14%
3 De 26 818 € à 71 898 € 30%
4 De 71 898 € à 152 260 € 41%
5 Plus de 152 260 €  45%

Calcul de l'impôt 2017

Pour calculer le montant de votre impôt brut, vous devez, dans un premier temps, diviser votre revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit. Ce dernier est fonction de votre situation familiale (célibataire, marié(e), PACSé(e), divorcé(e), séparé(e) veuf ou veuve) et du nombre de personnes que vous avez éventuellement à charge (enfants mineurs, majeurs, personnes handicapées, invalides).

Ensuite, il convient d'appliquer au résultat de cette division le barème 2017 de l'impôt sur les revenus de 2016 (détaillé ci-dessus).

Enfin, vous devez additionner les montants d'impôt obtenus par tranche et multiplier le total par le nombre de parts.

Prenons l'exemple d'un célibataire sans enfant à charge ayant perçu un revenu net imposable de 35 000 euros. En vertu des règles de calcul du nombre de parts, celui-ci n'en a droit qu'à une seule.

Etape 1 : diviser son revenu imposable par le nombre de parts

35 000 € / 1 = 35 000 €

Etape 2 : appliquer à chaque tranche son taux d'imposition

Jusqu'à 9 710 € : 0 €

De 9 710 € à 26 818 € : (26 818 € - 9 710 €) x 14% = 17 108 € x 14% = 2 395 €

De 26 818 € à 35 000 € : (35 000 € - 26 818 €) x 30 % = 8 182 € x 30% = 2 455 €

Etape 3 : additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts

(0 € + 2 395 € + 2 455 €) x 1 = 4 850 €

Le montant total de l'impôt brut 2017 pour un revenu net imposable de 35 000 euros en 2016 perçu par un célibataire sans enfant à charge s'élève à 4 850 euros.

Le montant de l'impôt net à payer correspond à l'impôt brut corrigé :

  • du plafonnement du quotient familial, qui limite la réduction d'impôt liée au nombre de parts
  • de la décote en cas de faibles ressources, dont la limite d'application avait été relevée en 2015, pour ne pas "accabler" les ménages qui entraient dans la tranche d'imposition de 14% en raison du nouveau seuil de 9 690 euros. Ont pu en bénéficier en 2015 les célibataires, veufs ou divorcés dont le montant brut de l'impôt sur le revenu ne dépassait pas 1 135 euros, contre 1 106 jusqu'alors (le plafond avait été porté à 1 870 euros pour les couples soumis à une imposition commune). En 2016, cette limite a à nouveau été relevée. Elle est passée à 1 553 euros pour une personne seule et à 2 560 euros pour un couple marié ou pacsé. Le montant de la décote est égal à la différence entre 1 165 euros (1 920 euros pour un couple soumis à une imposition commune) et les trois quarts du montant de l'impôt brut. Exemple, pour un célibataire dont l'impôt brut s'élève à 1 300 euros : 1 165 € - 1 300 € x 3/4 = 190 €. Le montant de la décote est égal à 190 euros.
  • de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  • de diverses réductions d'impôt.

A noter que l'impôt n'est pas à acquitter lorsque son montant, avant application d'éventuels avantages, est inférieur à 61 euros.

Simulation de l'impôt 2017

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à votre disposition deux outils de simulation d'impôt en ligne. Lequel choisir ? Si, en plus de salaires, pensions ou retraites, revenus fonciers, gains de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, vous devez déclarer des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les départements d'outre-mer ou des déficits globaux (déficits professionnels), préférez le "modèle complet". A l'inverse, si vous n'avez que des revenus et charges de base à déclarer, optez pour la version simplifiée. Pour que le simulateur d'impôt fonctionne, les champs doivent être remplis en euros, sans les centimes.

Le simulateur d'impôts est à jour pour 2017. Vous pouvez ainsi obtenir une estimation du montant des impôts sur le revenu à payer en 2017. Une estimation de l'impôt 2017 sera également fournie immédiatement à ceux qui sont passeront par Internet pour déclarer leurs revenus après la signature électronique de leur déclaration d'impôts. En 2016, la plupart des télédéclarants ont également bénéficié pour la première fois d'un Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) dès la fin de la télédéclaration, sur lequel figurait le montant de l'impôt dû.

Voici un éventail de solutions à déployer pour alléger le montant de la note fiscale. © JDN

La recette impôt sur le revenu en France

En 2015, l'Etat a récolté 69,3 milliards d'euros au titre de l'impôt sur le revenu, net des remboursements et dégrèvements, dont ceux relatifs à la prime pour l'emploi (cette aide a été supprimée le 1er janvier 2016 et remplacée par la prime d'activité). Soit 0,1% de plus qu'en 2014 (69,2 milliards d'euros, en hausse de 3,3% par rapport à 2013). Les prévisions pour 2016 s'établissent à 72,1 milliards d'euros.

Et aussi

Quotient familial / Déclaration d'impôts

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