Pacs : convention, avantage et démarche

Pacs : convention, avantage et démarche Le Pacs présente le même avantage fiscal que le mariage pour les impôts. Quels documents faut-il remplir pour conclure un Pacs ? Comment rédiger la convention ? A quand le Pacs en mairie ?

[Mise à jour du jeudi 18 mai à 18h05] Comme le prévoit la loi de modernisation de la Justice de novembre 2016, la compétence en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du Pacs sera transférée du greffier du tribunal d'instance à l'officier d'état civil à compter du 1er novembre 2017. Autrement dit, le Pacs se fera en mairie et non plus au tribunal d'instance. Le décret précisant les modalités d'application de ce changement a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017. Il détaille notamment les obligations des greffiers des tribunaux d'instance vis-à-vis des officiers d'état civil . Les premiers devront notamment adresser aux seconds les justificatifs demandés lors de la conclusion d'un Pacs pour ceux conclus avant le 1er novembre 2017 et dont la dissolution n'a pas été prononcée (et pour ceux dont la dissolution a été avant le 1er novembre 2012.) Plus de détails dans cette page.

Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e) cousin(e) germain(e). En revanche, le Pacs n'est pas possible entre ascendant et descendant en ligne directe, ni entre frères, ni entre sœurs, ni entre un frère et une sœur, ni entre demi-frères, ni entre demi-sœurs, ni entre une demi-sœur et son demi-frère, ni entre un oncle et son neveu ou sa nièce, ni entre une tante et son neveu ou sa nièce, ni entre alliés, c'est-à-dire entre personne dont les liens résultent d'un mariage, en ligne directe (un gendre avec sa belle-mère, par exemple).

Convention de Pacs

La convention de Pacs qui va lier les deux partenaires doit obligatoirement être écrite en Français et être signée par les deux cocontractants.

Que doit contenir ce document ? A minima, une référence à la loi de 1999 qui a instauré le Pacs :

"Nous, … et …, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil".

Les futurs partenaires peuvent se contenter de constater leur engagement et leur volonté d'être liés par le Pacs ou bien entrer dans les détails et indiquer le régime des biens auquel ils se soumettent : indivision ou séparation des biens. Par défaut, s'ils ne précisent rien, c'est le régime de séparation des biens qui s'applique. Pour plus de détails, consultez notre article dédié à la convention de Pacs ou téléchargez directement notre modèle gratuit de convention de Pacs complète.

Avantage du Pacs

Le Pacs confère certains avantages à ceux qui le concluent, notamment en matière fiscale (voir ci-dessous). Ce n'est pas là le seul intérêt du Pacs. Quelqu'un qui ne dispose pas d'une couverture sociale peut notamment bénéficier de celle de son partenaire de Pacs s'il est à sa charge. En cas de donation entre deux partenaires de Pacs, les droits de donation à acquitter sont également réduits par rapport à ceux à régler dans le cadre d'une donation entre concubins. Idem pour ce qui est des droits de succession à payer en cas de décès de l'un des deux partenaires (voir ci-dessous).

Pacs ou mariage ?

Le Pacs constitue une forme d'union moins contraignante que le mariage. Il peut ainsi être dissout plus facilement (voir plus bas). Pourtant, le régime fiscal applicable aux partenaires de Pacs a été rapproché de celui des couples mariés. Ils bénéficient notamment d'une imposition commune ainsi que d'avantages sociaux et professionnels : autorisation d'absence pour accompagner une partenaire enceinte à 3 des examens médicaux obligatoires lors d'une grossesse, priorité de mutation à fin de rapprochement dans l'administration, possibilité de bénéficier de la couverture sociale du partenaire… En revanche, une personne qui se pacse peut perdre le RSA si elle y était éligible en tant que parent isolé. Pour connaître dans le détail les avantages et les inconvénients du Pacs par rapport au mariage, reportez-vous à notre page dédiée.

Pacs et impôts

Le Pacs confère les mêmes avantages fiscaux aux Pacsés que le mariage aux époux. Les partenaires d'un Pacs remplissent une déclaration d'impôts commune à partir de l'année qui suit celle de la conclusion du Pacs (déclaration 2016 sur les revenus de 2015 si la conclusion du Pacs a eu lieu en 2015). Toutefois, ils ont la possibilité de souscrire une dernière fois deux déclarations de revenus séparées l'année qui suit celle de la conclusion du Pacs s'il juge que cette solution est plus avantageuse pour eux. (Voir notre article sur les bonnes décisions à prendre au moment de la déclaration pour réduire le montant de l'impôt dû). Pour plus d'informations, reportez-vous à notre article dédié au Pacs et aux impôts.

Démarche du Pacs

Comment se pacser ? Il faut d'abord réunir un certain nombre de documents (voir ci-dessous), dont la fameuse convention de Pacs. Il faut ensuite faire enregistrer le Pacs par les autorités compétentes. A compter du 1er novembre 2017, cette compétence sera transférée à l'officier d'état civil. En attendant, les partenaires doivent toujours s'adresser au notaire ou au tribunal d'instance pour faire enregistrer leur Pacs.

Le Pacs en mairie, bientôt possible ?

L'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice prévoit que l'enregistrement du Pacs soit transféré du greffier du tribunal d'instance à l'officier d'état civil à compter du 1er novembre 2017.  D'ici là, les personnes qui veulent se pacser doivent toujours faire enregistrer leur convention de Pacs par le tribunal d'instance de leur domicile ou par leur notaire.

Le recours à un notaire est-il obligatoire ?

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire dans la conclusion d'un Pacs. Il est toutefois possible de faire appel à un notaire pour rédiger la convention de Pacs et, alors, l'enregistrer. Il en assurera également la conservation et procédera aux modifications éventuellement apportées par les partenaires par la suite (qui seront payantes). C'est également lui qui se chargera de sa dissolution en cas de séparation, mariage ou décès ainsi que des formalités de publicité. En fonction de votre situation personnelle, il peut s'avérer préférable de recourir à un notaire pour conclure votre Pacs. A noter qu'il sera toujours possible de faire appel à un notaire après le 1er novembre 2017, date à laquelle sera opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux d'instance en matière de Pacs.

Pacs au tribunal

Les partenaires ont aussi la possibilité d'établir un Pacs sous seing privé, c'est-à-dire de rédiger eux-mêmes la convention de Pacs. Ils devront ensuite effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de leur domicile et y faire enregistrer leur convention. Dans ce cas, le Pacs est alors gratuit. A compter du 1er novembre 2017, les Pacs conclus sous seing privé seront enregistrés en mairie et non plus au tribunal d'instance.

Si le lieu de résidence des partenaires se trouve à l'étranger, ils doivent s'adresser au consulat de France dont ils relèvent. A noter que quelle que soit l'autorité compétente, l'enregistrement du Pacs se fait sur rendez-vous. Pour obtenir une date d'enregistrement, les futurs partenaires de Pacs doivent constituer un dossier complet et le déposer au tribunal d'instance (en mairie à compter du 1er novembre 2017).

Pacs et document nécessaire

Les documents à fournir pour le Pacs sont :

  1. Une convention de Pacs
  2. Un acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le/les cocontractant(s) étranger(s) né(s) à l'étranger). A compter du 1er novembre 2017, date à laquelle l'enregistrement du Pacs se fera en mairie et non plus au tribunal d'instance, les partenaires seront dispensés de la fourniture de ce justificatif si l'officier d'état civil peut obtenir les informations qui l'intéressent par voie dématérialisée.
  3. Une pièce d'identité
  4. Une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté entre les deux signataires (voir un modèle)
  5. Une attestation sur l'honneur qui renseigne l'adresse commune des deux partenaires
  6. Un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées ou pacsées.

Pacs et succession

Au décès d'un partenaire de Pacs, le survivant peut recevoir les biens du défunt si un testament a été rédigé. Il est alors exonéré de droits de succession. En l'absence de testament, le partenaire survivant n'est pas pris en compte comme un héritier. A noter que les partenaires de Pacs peuvent procéder à une donation s'ils veulent se transmettre les biens de leur vivant. Le montant de l'abattement sur donation est le même pour un partenaire de Pacs que pour un époux.

Les partenaires de Pacs sont exclus du bénéfice de la pension de réversion : en cas de décès de l'un des partenaires ayant été marié par le passé, sa pension de réversion sera attribuée à son ancien(ne) époux(se) (au prorata de la durée du mariage) et non au partenaire de Pacs vivant, fût-il le dernier la dernière personne avec laquelle le défunt ait vécu.

Pacs et congés

La conclusion d'un Pacs ouvre droit à 4 jours de congés pour les salariés, voire plus si une convention ou un accord d'entreprise  ou bien une convention ou un accord de branche ont été signés en ce sens. A noter que si le salarié décide de consommer ces jours auxquels il a droit pour son Pacs, il ne pourra plus en bénéficier s'il décide par la suite de se marier.

Prix d'un Pacs

Si vous faites appel à un notaire, les frais que vous aurez à supporter atteindront, au bas mot, 369,81 euros :

  • 230,77 euros au titre de la rédaction de la convention de Pacs
  • 125 euros au titre des droits d'enregistrement
  • 14,04 euros au titre des formalités de publicité.

A ces coûts, s'ajoutent notamment des émoluments à acquitter au notaire parce qu'il vous aura fourni deux copies notariées de la convention de Pacs (1,4 euro par copie) et, si un bien immobilier est concerné, ou si un testament est établi, des frais supplémentaires.

Rupture du Pacs

Le décès de l'un des partenaires et le mariage de l'un d'entre eux sont deux événements ayant pour conséquence la dissolution du Pacs. Le pacte peut également être rompu sur décision unilatérale de l'un des deux partenaires. Il n'a qu'à faire appel à un huissier de justice qui se chargera d'informer le greffe du tribunal d'instance (l'officier d'était civil à compter du 1er novembre 2017) ou le notaire qui avait procédé à l'enregistrement du Pacs. Si les deux partenaires sont d'accord pour rompre le pacte, une simple déclaration écrite, au greffe (à l'officier d'état civil à compter du 1er novembre 2017) ou au notaire, toujours, envoyée en recommandée avec avis de réception, suffit.

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