Pacs : quels documents faut-il fournir pour se pacser ?

Pacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion.

[Mise à jour du 25 novembre 2016 à 10h36] L'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice prévoit que l'enregistrement du Pacs soit transféré à l’officier d'état civil à compter du 1er novembre 2017. Le décret précisant les modalités d'application de ce changement n'a cependant pas encore été publié. En attendant sa publication, les personnes qui veulent se pacser doivent toujours faire enregistrer leur convention de Pacs par le tribunal d'instance de leur domicile ou par leur notaire.

Documents du Pacs

Les documents à fournir pour le Pacs sont :

  1. Une convention de Pacs
  2. Un acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le/les cocontractant(s) étranger(s) né(s) à l'étranger)
  3. Une pièce d'identité
  4. Une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté entre les deux signataires (voir un modèle)
  5. Une attestation sur l'honneur qui renseigne l'adresse commune des deux partenaires
  6. Un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées ou pacsées.
Début de convention de Pacs © JDN

L'enregistrement du Pacs se fait sur rendez-vous. Pour obtenir une date d'enregistrement, les futurs partenaires de Pacs doivent constituer un dossier complet et le déposer soit chez leur notaire, soit au tribunal d'instance de leur domicile.

Convention de Pacs

La convention de Pacs qui va lier les deux partenaires doit obligatoirement être écrite en Français et être signée par les deux cocontractants.

Que doit contenir ce document ? A minima, une référence à la loi de 1999 qui a instauré le Pacs :

"Nous, … et …, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil".

Les futurs partenaires peuvent se contenter de constater leur engagement et leur volonté d'être liés par le Pacs ou bien entrer dans les détails et indiquer le régime des biens auquel ils se soumettent : indivision ou séparation des biens. Par défaut, s'ils ne précisent rien, c'est le régime de séparation des biens qui s'applique. Pour plus de détails, consultez notre modèle de convention de Pacs complète.

Démarche du Pacs

Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e) cousin(e) germain(e). En revanche, le Pacs n'est pas possible entre ascendant et descendant en ligne directe, ni entre frères, ni entre sœurs, ni entre un frère et une sœur, ni entre demi-frères, ni entre demi-sœurs, ni entre une demi-sœur et son demi-frère, ni entre un oncle et son neveu ou sa nièce, ni entre une tante et son neveu ou sa nièce, ni entre alliés, c'est-à-dire entre personne dont les liens résultent d'un mariage, en ligne directe (un gendre avec sa belle-mère, par exemple).

Comment se pacser ? Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent d'abord rédiger une convention. Ils peuvent le faire eux-mêmes ou passer par un notaire. Combien coûte un Pacs ? S'ils font appel à un notaire, ils devront payer des frais, dont ceux liés à l'établissement du document, fixés à 231 euros pour 2016.

Ensuite, ils doivent faire enregistrer cette convention. Où ? Cela dépend de leur lieu de résidence. Si celui-ci se trouve à l'étranger, ils doivent s'adresser au consulat de France dont ils relèvent. Si leur domicile commun se situe en France, les futurs pacsés peuvent s'adresser soit à un notaire (cela leur coûtera 125 euros de droit d'enregistrement, auxquels s'ajoutent 14,04 euros au titre des formalités de publicité), soit au greffier du tribunal d'instance de leur lieu de résidence. Les officiers de l'état civil seront bientôt chargés d'enregistrer les Pacs. C'est ce qu'a confirmé le ministre de la Justice en Conseil des ministres ce mercredi 18 mai 2016. L'enregistrement du Pacs se fera donc prochainement en mairie.

Pacs et impôts

Le Pacs confère les mêmes avantages fiscaux aux Pacsés que le mariage aux époux. Les partenaires d'un Pacs remplissent une déclaration d'impôts commune à partir de l'année qui suit celle de la conclusion du Pacs (déclaration 2016 sur les revenus de 2015 si la conclusion du Pacs a eu lieu en 2015). Toutefois, ils ont la possibilité de souscrire une dernière fois deux déclarations de revenus séparées l'année qui suit celle de la conclusion du Pacs s'il juge que cette solution est plus avantageuse pour eux. (Voir notre article sur les bonnes décisions à prendre au moment de la déclaration pour réduire le montant de l'impôt dû).

Pacs et notaire

Le recours à un notaire, dans la rédaction de la convention de Pacs comme dans son enregistrement, n'est pas obligatoire. Passer par un notaire pour l'écriture permet toutefois, en cas de perte de la convention de Pacs, de pouvoir en demander une copie. Il vous en coûtera alors 1,4 euros (TTC).

Avantages du Pacs

A quoi sert le Pacs ? Le Pacs est une forme d'union moins contraignante que le mariage. Il peut notamment être dissout plus facilement (voir plus bas). Pourtant, le régime fiscal applicable aux partenaires de Pacs a été rapproché de celui des couples mariés. Ils bénéficient notamment d'une imposition commune ainsi que d'avantages sociaux et professionnels : autorisation d'absence pour accompagner une partenaire enceinte à 3 des examens médicaux obligatoires lors d'une grossesse, priorité de mutation à fin de rapprochement dans l'administration, possibilité de bénéficier de la couverture sociale du partenaire… En revanche, une personne qui se pacse peut perdre le RSA si elle y était éligible en tant que parent isolé.

Pacs et succession

Au décès d'un partenaire de Pacs, le survivant peut recevoir les biens du défunt si un testament a été rédigé. Il est alors exonéré de droits de succession. En l'absence de testament, le partenaire survivant n'est pas pris en compte comme un héritier. A noter que les partenaires de Pacs peuvent procéder à une donation s'ils veulent se transmettre les biens de leur vivant. Le montant de l'abattement sur donation est le même pour un partenaire de Pacs que pour un époux.

Les partenaires de Pacs sont exclus du bénéfice de la pension de réversion : en cas de décès de l'un des partenaires ayant été marié par le passé, sa pension de réversion sera attribuée à son ancien(ne) époux(se) (au prorata de la durée du mariage) et non au partenaire de Pacs vivant, fût-il le dernier la dernière personne avec laquelle le défunt ait vécu.

Dissolution du Pacs

Le décès de l'un des partenaires et le mariage de l'un d'entre eux sont deux événements ayant pour conséquence la dissolution du Pacs. Le pacte peut également être rompu sur décision unilatérale de l'un des deux partenaires. Il n'a qu'à faire appel à un huissier de justice qui se chargera d'informer le greffe du tribunal d'instance ou le notaire qui avait procédé à l'enregistrement du Pacs. Si les deux partenaires sont d'accord pour rompre le pacte, une simple déclaration écrite, au greffe ou au notaire, toujours, envoyée en recommandée avec avis de réception, suffit.

Indivision / Séparation des biens