Le taux d'intérêt légal a légèrement baissé

Les taux de l'intérêt légal, utilisé afin de calculer la pénalité applicable à quelqu'un qui doit de l'argent et qui ne s'est pas acquittée de la somme due à son créancier, est fixé par le ministère de l'Economie et des Finances. L'arrêté déterminant le taux pour le premier semestre 2017 a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2016. Les taux en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 sont les suivants : 4,16% pour les créances des personnes physiques dont les agissements ne sont pas motivés par des besoins professionnels et 0,90% pour tous les autres cas.