Remboursement anticipé de prêt immobilier : frais et procédure

Lorsque l'on bénéficie d'une rentrée d'argent, il peut être intéressant d'effectuer un remboursement de son prêt immobilier de façon anticipée. Cela permet de réduire le coût de l'emprunt. Cependant, certaines règles sont à respecter, et l'organisme prêteur est en droit de réclamer une indemnité.

Définition du remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Le remboursement anticipé d'un prêt immobilier est le fait pour un emprunteur de restituer le capital au prêteur à une date antérieure à celle initialement stipulée comme terme du contrat. Cette pratique est licite, et ne peut pas être empêchée par l'organisme bancaire. Elle intervient suite à une rentrée inattendue d'argent pour l'emprunteur, ou tout simplement lors d'une opération de rachat de crédit ou de vente du bien immobilier.

Montant du remboursement anticipé

Le remboursement peut intervenir par anticipation de façon totale ou partielle. Il est total lorsque l'emprunteur rembourse l'intégralité du capital restant dû. Il est partiel lorsqu'il ne s'acquitte que d'une partie de la somme. Dans ce dernier cas, le remboursement doit porter sur au moins 10% de l'emprunt initial (à moins qu'il s'agisse du solde restant).

Indemnité de remboursement anticipé

Le remboursement anticipé du prêt entraîne un manque à gagner chez le prêteur. En effet, ce dernier percevra finalement moins d'intérêts que ce qui avait été initialement convenu entre les parties. Par conséquent, il peut réclamer une indemnité à l'emprunteur, à condition que cette possibilité soit prévue dans le contrat de prêt. Pour qu'elle ne soit pas prohibitive, le calcul de l'indemnité de remboursement anticipé est encadré par la loi. Son montant ne peut être supérieur à 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû. Il convient de procéder à une simulation pour déterminer si le remboursement anticipé entraîne moins de frais que le maintien du crédit.

Lettre de remboursement anticipé de prêt immobilier

La demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Il est conseillé de mentionner les références du dossier et les informations permettant l'identification du client.

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