Empiètement sur le terrain d'autrui : ce qu'il faut savoir

Que l'emprise soit minime ou pas, tout empiètement sur le terrain d'autrui est punissable par la loi. Avant de se lancer dans toute démarche juridique, il convient de prendre connaissance du droit français en matière d'empiètement sur le terrain d'autrui.

Définition

L'empiètement sur le terrain d'autrui est un abus de droit consistant à étendre une construction sur une parcelle de terrain voisine appartenant à autrui, sans l'accord de ce dernier. Si un empiètement sur le terrain d'autrui est constaté, la victime peut saisir un juge devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). La victime de l'empiètement est en droit de demander la destruction du bâtiment, la remise en état des lieux et des dommages et intérêts. L'indemnisation des dommages et intérêts sera variable en fonction de la situation.

Différence entre empiètement et construction sur le terrain d'autrui

Pour qu'un empiètement sur une propriété voisine soit constaté il n'est pas nécessaire que le voisin ait réellement construit un bâtiment directement sur la parcelle de la victime. Il suffit par exemple qu'un bout de toit empiète sur la parcelle voisine pour que l'empiètement soit constaté. La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité (Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).

Prescription

L'occupant d'un bien immobilier peut acquérir juridiquement un droit réel de propriété sur un bien s'il se comporte comme le propriétaire du bien, sans en avoir le titre, pendant un certain temps. L'usucapion ou prescription acquisitive s'applique selon l'article 2272 du Code civil : Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Le délai de trente ans ou de dix ans ne s'applique que si deux conditions sont réunies : la possession du bien doit être caractérisée et le possesseur doit être de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il doit occuper les lieux sans savoir qu'il n'en a pas le droit.

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